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FRANCEen raison de «l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance» ( 92 ). Il est compétenten matière de contraventions de la cinquième classe et de délits commispar des mineurs lorsque le juge des enfants envisage de prononcer une peine ( 93 ),ainsi que pour les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. Il connaîtégalement des appels formés à l’encontre de décisions rendues en matière d’exécutiondes peines ( 94 ).La «chambre spéciale des mineurs» est une formation de la cour d’appel, présidéepar le magistrat délégué à la protection de l’enfance ( 95 ). Elle est compétentepour connaître des appels formés à l’encontre des décisions rendues en premièreinstance par le tribunal de police, par le juge des enfants et par le tribunal pourenfants et à l’encontre des décisions de placement provisoire prononcées lors del’instruction. Au civil, elle est la juridiction d’appel des décisions rendues par lejuge des enfants en matière d’assistance éducative.La «cour d’assises des mineurs» juge les crimes commis par des mineurs de16 à 18 ans ( 96 ). La cour est composée comme la cour d’assises de droit commun,les deux assesseurs étant en principe des juges des enfants. Les fonctionsdu ministère public sont assurées par le procureur général ou un magistrat duparquet spécialement chargé des affaires de mineurs.C. La Cour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation présentedeux caractéristiques principales qui la distinguent des autres juridictions. Toutd’abord, il n’y a qu’une Cour de cassation en France, qui siège à Paris. Ensuite,la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, mais apprécie la légalitédes jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions du fond del’ordre judiciaire. Ces deux caractéristiques permettent à la Cour de cassationd’assurer l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit ( 97 ).Présidée par un premier président, la Cour de cassation comprend des présidentsde chambre, des conseillers, des conseillers référendaires, des auditeurs,un procureur général, des premiers avocats généraux, des avocats généraux, desavocats généraux référendaires, des directeurs de greffe, des greffiers de cham-( 92 ) Article L251-4 du code de l’organisation judiciaire.( 93 ) Le juge d’instruction ou le juge des enfants ayant instruit le dossier renvoie le mineur devantle tribunal pour enfants.( 94 ) Articles L251-1 et suiv. du code de l’organisation judiciaire.( 95 ) Article L312-6 du code de l’organisation judiciaire.( 96 ) Article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945.( 97 ) Voir le site de la Cour de cassation: http://www.courdecassation.fr.283