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FRANCEB. Les juridictions pénalesLes juridictions pénales, également appelées «juridictions répressives», sontchargées de sanctionner les infractions au droit pénal ( 48 ). Les procédures devantces juridictions visant principalement à défendre des valeurs sociales, collectives,le ministère public, ou «parquet», y joue traditionnellement un rôle trèsimportant. Il traduit en justice les auteurs d’infractions et mène ainsi l’«actionpublique», les victimes d’infractions pouvant demander réparation du dommagesubi à l’occasion du procès pénal par le biais de l’«action civile».Pour classer et décrire les juridictions pénales, trois éléments doivent êtrepris en considération. Tout d’abord, le procès pénal est découpé en phases distinctes,faisant intervenir plusieurs acteurs dont les fonctions sont séparées.Ainsi, si la décision d’engager des poursuites est prise par un magistrat du parquet,l’instruction est confiée, le cas échéant, à un juge d’instruction, magistratdu siège. L’affaire est ensuite renvoyée devant une juridiction de jugement quise prononce sur la culpabilité et sur la peine. Enfin, le suivi de l’exécution de lapeine relève d’une juridiction de l’application des peines ( 49 ).À ce critère, il faut ajouter une distinction fondée sur la nature de l’infractionen cause, qui permet notamment de déterminer les cas de saisine du juged’instruction et la juridiction de jugement compétente. Les infractions sont eneffet réparties en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. Lescontraventions sont des infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédantpas 3 000 euros. Il existe cinq classes de contraventions, la cinquièmeregroupant les plus graves ( 50 ). Les délits désignent les infractions pour lesquellesla loi prévoit une peine d’emprisonnement de dix ans au plus ou une peined’amende supérieure ou égale à 3 750 euros ( 51 ). Les crimes sont les infractionsles plus graves pour lesquelles la peine encourue est la réclusion ou la détentioncriminelle d’une durée de dix ans au moins ( 52 ).Enfin, on distingue généralement les juridictions pénales de droit commun,qui ont une vocation de principe pour connaître de toutes les infractions, desjuridictions pénales spécialisées, qui ne sont compétentes que dans certains casprévus par la loi.( 48 ) Le droit pénal a pour objet la prévention et la répression des infractions (à l’exception descontraventions de grande voirie relevant de la compétence du juge administratif. Voir infra).( 49 ) La justice et les institutions juridictionnelles, précité, p. 63 et 66.( 50 ) Article 131-13 du code pénal.( 51 ) Articles 381 du code de procédure pénale et 131-3 du code pénal.( 52 ) Article 131-1 du code pénal.275