QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— des pourvois extraordinaires pour violation de la procédure contre lesdécisions rendues en appel par les Audiencias Provinciales ( 73 );— en première et dernière instance, des demandes en responsabilité civile,formées contre les autorités supérieures des communautés autonomes( 74 ), s’agissant de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions,lorsque cette attribution n’est pas réservée au Tribunal Supremo par lestatut d’autonomie;— en première et dernière instance, des demandes en responsabilité civile,formées contre la totalité ou la majorité des membres d’une AudienciaProvincial ou d’une de ses chambres, s’agissant de faits commis dansl’exercice de leurs fonctions;— des questions de compétence entre les organes juridictionnels de l’ordrecivil ayant leur siège dans la communauté autonome et n’ayant pas uneinstance supérieure commune.En tant que chambre pénale, elle est compétente pour connaître ( 75 ):— des affaires dont la compétence est attribuée aux Tribunales Superioresde Justicia par les statuts d’autonomie;— de l’instruction et du jugement des affaires en matière pénale contre lesjuges, magistrats et membres du ministère public, s’agissant d’infractionscommises dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque ces affaires ne sontpas attribuées au Tribunal Supremo;— des recours en appel dans les cas prévus par la loi;— des questions de compétence entre les organes juridictionnels de l’ordrepénal ayant leur siège dans la circonscription territoriale et n’ayant pasd’instance supérieure commune.b) Sala de lo Contencioso-Administrativo (chambre du contentieuxadministratif)La Sala de lo Contencioso-Administrativo connaît ( 76 ):— en première et dernière instance, des recours formés: a) contre les actesdes pouvoirs locaux et des organes de la communauté autonome nerelevant pas de la compétence des juges du contentieux administratif;b) contre les dispositions générales émanant des pouvoirs locaux et desorganes de la communauté autonome; c) contre les actes et dispositionsen matière de personnel, d’administration et de gestion du patrimoineadoptés par les organes compétents du Parlement, du Tribunal de Cuentaset du médiateur de la communauté autonome; d) contre les décisions( 73 ) Articles 468 et 469 de la loi de procédure civile.( 74 ) Le président et les membres du gouvernement autonome, ainsi que le président et les membresde son Parlement.( 75 ) Article 73, paragraphes 3 et 4, de la LOPJ.( 76 ) Article 74 de la LOPJ.176