QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEde chambre, les quatre cinquièmes des juges composant le collège doivent êtreprésents.Lorsqu’elle délibère en séance plénière, la Cour administrative suprêmeconnaît des conflits de juridiction entre les tribunaux administratifs et les tribunauxchargés des affaires fiscales ou entre ses propres chambres. Toute autrecompétence est laissée à ces dernières.La chambre du contentieux administratif délibérant en formation réduite estcompétente, entre autres, pour connaître:— des recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs d’arrondissementdans les cas prévus par la loi;— des recours formés contre les décisions de la chambre du contentieuxadministratif des tribunaux administratifs centraux lorsque ces derniersstatuent en première instance;— des recours contre les actes administratifs de certaines personnes et decertains organes, notamment ceux du Président de la République, duPremier ministre, du Conseil des ministres, de l’Assemblée de la Républiqueet de son président et du président de la Cour constitutionnelle;— des conflits de juridiction entre tribunaux administratifs d’arrondissement.Il lui appartient, en outre, en tant que juge exclusivement de droit, de connaîtredes recours formés contre les décisions de la chambre du contentieux administratifdes tribunaux administratifs centraux.Certaines compétences de la chambre du contentieux administratif de laCour administrative suprême sont toutefois réservées à la séance plénière dechambre. Il incombe notamment à cette dernière:— de juger les recours formés contre les décisions de la chambre du contentieuxadministratif de la Cour administrative suprême délibérant en formationréduite;— de juger les recours d’uniformisation de jurisprudence en matière decontentieux administratif.La chambre du contentieux fiscal siégeant en formation réduite est, quant àelle, compétente pour connaître inter alia:— des recours formés contre les décisions de la chambre du contentieux fiscaldes tribunaux administratifs centraux lorsque ces tribunaux statuenten première instance;— des recours formés contre les actes administratifs émanant du Conseildes ministres portant exclusivement sur des matières fiscales;— des conflits de juridiction entre les tribunaux chargés des affaires fiscales.Il lui appartient, par ailleurs, en tant que juge exclusivement de droit, deconnaître des recours formés contre les décisions des tribunaux chargés desaffaires fiscales.À l’instar de ce qui se passe pour la chambre du contentieux administratif,certaines compétences de la chambre du contentieux fiscal de la Cour adminis-552