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RÉPUBLIQUE TCHÈQUELes juges du Nejvyšší správní soud sont répartis dans des formations collégiales(«kolegia») selon leur domaine principal d’activité («kolegium» de droitadministratif fiscal et «kolegium» de droit administratif social).Le Nejvyšší správní soud fonctionne sous forme de chambres («senáty») etde chambres élargies («rozšířené senáty»). Les «senáty» sont en général composésde trois juges de carrière. Toutefois, les affaires concernant des élections, despartis et des mouvements politiques ainsi que des conflits de compétences sontdélibérées à sept juges. À la suite des derniers amendements à la loi sur la juridictionadministrative limitant la possibilité d’intenter un pourvoi en cassationen matière de protection internationale (en particulier en matière d’asile), lesaffaires admises sont attribuées aux chambres comprenant cinq juges.Le Nejvyšší správní soud siège en chambre élargie («rozšířený senát»)lorsqu’une chambre veut s’écarter de la jurisprudence de ce dernier. Les«rozšířené senáty» sont composés de sept juges dans le cas où ils statuent sur lesaffaires transférées par des chambres à trois juges; dans les autres cas (à savoirles affaires transférées par des chambres à sept ou à cinq juges), les chambresélargies se composent de neuf juges.Si la chambre élargie se met d’accord après une procédure prévue par la loisur un avis juridique conforme à la jurisprudence constante du Nejvyšší správnísoud, elle l’adopte comme résolution de principe («zásadní usnesení»). Le règlementde procédure du Nejvyšší správní soud peut prévoir d’autres possibilitésd’appréciation des questions juridiques dans la formation élargie.Dans l’intérêt de l’uniformité de la jurisprudence, le président du Nejvyššísprávní soud, le président de la formation collégiale ou la chambre élargie peuvent,sur la base du dépouillement des décisions revêtues de la force jugée, proposerà la formation collégiale compétente d’exprimer un avis («stanovisko»).Les questions discordantes ou concernant la compétence de plusieurs «kolegia»peuvent être attribuées à l’assemblée plénière («plénum») dont les membressont tous les juges du Nejvyšší správní soud.Comme au Nejvyšší soud, il existe aussi des assistants des juges.B. La juridiction administrative en vertu du codede procédure civileLa réforme consistant à séparer les juridictions administratives des juridictionsciviles a conduit à la mise en place d’un mécanisme permettant d’assurerque les affaires de droit privé ne relèvent pas des juridictions administratives et,a contrario, que les affaires de droit public ne relèvent pas des juridictions compétentesdans les affaires de droit civil, commercial, de la famille et du travail.Les juridictions ordinaires sont compétentes, d’après la nouvelle cinquièmepartie du code de procédure civile, si un organe du pouvoir exécutif, un organed’une collectivité ayant une autonomie territoriale, professionnelle ou d’intérêtou un organe compromissoire instauré en vertu d’une loi spéciale a statué sur un577