QD7707226FRC - curia - Europa

GRÈCEB. Elegktiko Synedrio (Cour des comptes) ( 23 )La Cour des comptes est régie actuellement par le décret présidentiel774/1980.Sa compétence couvre les matières suivantes:— le contrôle des dépenses de l’État ainsi que de celles des collectivités localesou d’autres personnes morales de droit public qui sont placées sous cecontrôle par les lois spéciales;— le rapport présenté à la Chambre des députés sur les comptes du règlementbudgétaire et le bilan de l’État;— l’avis sur les lois relatives aux pensions ou à la reconnaissance d’un servicecomme donnant droit à une pension, conformément à l’article 73,paragraphe 2, du décret présidentiel ainsi que sur tout autre sujet déterminépar la loi;— le contrôle des comptes des comptables publics ainsi que des collectivitéslocales et des personnes morales de droit public mentionnées au premiertiret de l’énumération;— les recours sur les litiges nés d’une question d’allocation de pension ou ducontrôle des comptes en général;— les affaires relatives à la responsabilité des fonctionnaires publics, civilsou militaires, ainsi que des employés des collectivités locales, pour toutdommage qu’ils auraient causé, par fraude ou par négligence, à l’État ouà ces collectivités et personnes morales.Pour ce qui est de la composition de l’Elegktiko Synedrio, l’article 3 du décretsusmentionné l’établit de la manière suivante: un président, six vice-présidents,vingt conseillers et quarante maîtres des requêtes, mais, depuis lors, ce nombrea été relevé par le législateur ordinaire. L’Elegktiko Synedrio siège en séance plénière,en chambre ou avec un conseiller unique.Le fonctionnement de la Cour est réglé de façon détaillée par le décret774/1980 susmentionné. Ce n’est que dans le cadre des recours relatifs à l’allocationde pensions et à la responsabilité des employés du secteur public que laCour des comptes agit en sa qualité d’institution judiciaire, étant par conséquentliée par les obligations y afférentes, telles, par exemple, celle de tenir l’audiencepublique et celle de la motivation des décisions. Les décisions des chambres sontsusceptibles de recours en appel et de pourvois en cassation et en révision devantle plénum de la Cour. Les arrêts rendus en plénum ne sont en revanche susceptiblesd’aucun recours judiciaire ni de contrôle de la part du Symvoulio tisEpikrateias.( 23 ) Ελεγκτικό Συνέδριο.341