QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Qorti Kriminali (cour pénale)1. compétencesGénéralement, la cour pénale (Qorti Kriminali) statue sur les affaires qui nesont pas de la compétence du tribunal inférieur agissant en tant que juridictionde jugement en matière pénale (Qorti tal-Maġistrati bħala Qorti ta’ ĠudikaturaKriminali). Cependant, elle peut juger les infractions qui entrent dans la compétencede cette juridiction inférieure si elles sont portées devant elle soit parcequ’elles sont liées à une infraction plus grave incluse dans l’acte d’accusation, soitparce qu’elles ont été commises par la personne accusée d’une telle infraction.De plus, cette cour est, notamment, compétente pour connaître des infractionsrelevant de la compétence d’une juridiction inférieure si, au cours du procèsdevant la cour, l’accusé a été reconnu coupable d’une infraction mineure inclusedans l’acte d’accusation.2. compositionLa cour pénale est composée d’un juge des tribunaux supérieurs qui siègeavec un jury. Pourtant, dans un délai de dix jours à compter de la notificationdemandant à l’accusé de préparer sa défense, celui-ci peut déclarer, par une notedéposée au greffe de la cour, qu’il fait le choix de renoncer à la constitution d’unjury pour le procès.Chaque fois que la cour pénale siège avec un jury, c’est ce dernier qui seprononce sur la culpabilité de l’accusé ou qui reconnaît l’état de démence de l’accusé,tandis que le juge décide de l’application de la loi aux faits tels que constatéspar le jury. Lorsque le juge s’adresse au jury, il lui expose les éléments de droitainsi que les moyens de défense soumis, en lui laissant la liberté de se prononcersur les faits, en conformité avec le principe général selon lequel les jurés sont lesjuges des faits ( 17 ). Quel que soit le verdict du jury, en faveur de l’accusé ou non,une majorité d’au moins six voix sur neuf est requise.D. Qorti ta’ l-Appell Kriminali (Cour d’appel pénale)La Cour d’appel pénale (Qorti ta’ l-Appell Kriminali) siège sans jury. Elleest composée du juge en chef («Prim Imħallef») qui la préside et de deux autresjuges nommés par le Président de la République. Cette Cour est compétentepour traiter les appels des décisions de la cour pénale (Qorti Kriminali) et dutribunal inférieur agissant en tant que juridiction pénale de jugement (Qortital-Maġistrati bħala Qorti ta’ Ġudikatura Kriminali). Dans ce dernier cas, elle( 17 ) Ir-Repubblika ta’ Malta contre Salvatore sive Salvu Gauci, Qorti ta’ l-Appell Kriminali, arrêtdu 8 juillet 2004.484