QD7707226FRC - curia - Europa

RÉPUBLIQUE TCHÈQUEB. Krajské soudy (cours régionales)Les krajské soudy, actuellement au nombre de huit, ont des circonscriptionssensiblement plus étendues que celles des okresní soudy. En général, une circonscriptionde krajský soud comprend plusieurs circonscriptions d’okresnísoudy. À Prague, la cour municipale de Prague (Městský soud v Praze) exerceles compétences de la cour régionale pour le territoire de la capitale. Elle comprendles circonscriptions d’obvodní soudy de Prague. La cour régionale de Prague(Krajský soud v Praze) exerce les compétences de la cour régionale pourla région de la Bohême centrale. Les autres krajské soudy se trouvent à ČeskéBudějovice, Plzeň, Ústí nad Labem, Hradec Králové, Brno et Ostrava.1. compétencesLa compétence des krajské soudy est double, en ce sens qu’ils constituent lajuridiction de première instance pour certaines affaires et la juridiction d’appelpour les jugements des okresní soudy de leur circonscription.Les krajské soudy sont avant tout les juridictions d’appel contre les jugementsdes okresní soudy et statuent définitivement en leur qualité de juridictionde deuxième degré.En tant que juridiction de première instance, les krajské soudy sont compétentspour toutes les affaires civiles qui sont définies par le code de procédurecivile et qui ne sont pas de la compétence des okresní soudy (tribunaux d’arrondissement)ou du Nejvyšší soud (Cour suprême): il s’agit par exemple des litigesen matière de protection de la personnalité, de droits d’auteur, d’assurancemaladieet de retraite, concernant un État étranger ou des personnes bénéficiantd’immunités diplomatiques.En matière commerciale, doivent notamment être portés directement devantles krajské soudy, en tant que juridictions de premier degré, les affaires relativesau registre du commerce et à la protection de la concurrence, les affaires concernantdes sociétés commerciales et la propriété industrielle, les litiges sur les opérationscommerciales sur la bourse des produits de base, les affaires concernantle marché des capitaux, les faillites, les litiges dont la valeur dépasse 100 000 couronnestchèques (CZK) (environ 3 630 euros).En matière pénale, les krajské soudy ne constituent une juridiction de premierdegré que dans les affaires relatives aux infractions pénales passibles d’unepeine exceptionnelle (peine d’emprisonnement de quinze ans au minimumjusqu’à vingt-cinq ans ou à perpétuité) ou d’une peine d’emprisonnement dontle seuil minimal est d’au moins cinq ans, ainsi que dans les affaires portant surcertaines infractions pénales graves ou spéciales énumérées de façon exhaustivedans le code de procédure pénale (par exemple la haute trahison, le sabotage,l’espionnage, les infractions pénales commises à l’aide d’effets de change, de chèquesou d’autres valeurs). La compétence la plus importante est cependant cellequ’ils exercent en tant que juridiction d’appel.569