13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

GRÈCEnance d’un inventaire par le tribunal de paix dans le ressort duquel se trouventles biens faisant l’objet de l’inventaire (articles 838 et suivants du CPCiv.).2. monomeles protodikeio tribunal d’instance à juge uniqueLe tribunal d’instance à juge unique est chargé de la plus grande partie ducontentieux civil et de la procédure gracieuse. Il exerce en outre une compétenceexclusive en matière de reconnaissance des jugements étrangers.a) Compétence au premier degré en matière de contentieux civilLe tribunal d’instance à juge unique est compétent pour connaître des litigesdont la valeur dépasse 12 000 euros mais reste inférieure à 80 000 euros ( 10 ),à moins qu’ils ne fassent partie de la compétence exclusive des tribunaux depaix conformément à l’article 15 du CPCiv. [voir supra, partie I, point A.1.a),p. 321].Il possède pourtant, à l’instar du tribunal de paix, des compétences d’attributionexclusives de grande importance pratique, même si le montant du litigedépasse 80 000 euros ou encore, dans certains cas définis directement par la loi,lorsqu’il est inférieur à ce chiffre ou n’est pas susceptible d’évaluation économique.Ce tribunal est ainsi compétent en matière de litiges relatifs aux baux civilsqui, d’une part, ne concernent pas le paiement tardif du loyer ou la restitutionde l’immeuble ou, d’autre part, les concernent mais, dans le contrat de bail encause, le loyer est fixé à un montant supérieur à 450 euros. Tombent égalementdans son champ de compétence les litiges individuels et collectifs relatifs au travailsubordonné, ceux entre des prestataires de services indépendants — avocats,notaires, médecins, dentistes, vétérinaires, ingénieurs, mais aussi des professionnelsindépendants — et les bénéficiaires de telles prestations ou clients,les litiges portant sur la rémunération d’arbitres, d’experts, de gérants d’immeubles,d’exécution de testaments, de liquidateurs, ceux concernant le montant oule paiement des polices d’assurance, certains litiges entre les organismes de sécuritésociale et leurs assurés, la responsabilité civile en matière de circulation devéhicules automobiles y compris les droits et obligations résultant des contratsd’assurance, les litiges portant sur la fixation, l’augmentation ou la diminutiondu montant d’une obligation alimentaire, l’exercice de l’autorité parentale et lagestion du patrimoine des enfants, les rapports entre époux en cas de séparationde fait et, enfin, ceux relatifs à la propriété immobilière horizontale et à la violationde la possession ou de la détention d’immeubles.( 10 ) Article 14, paragraphe 2, du CPCiv., tel que modifié avec effet au 1 er octobre 2003 par l’arrêtéministériel YA 125804/2003 (ΦΕΚ B’ 1072).323

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!