QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEdat au poste concerné doit avoir occupé, pendant au moins dix ans, un poste dejuge ou de procureur, ou bien avoir exercé, pendant au moins dix ans, la professiond’avocat, de conseiller juridique ou de notaire, cette exigence ne jouant pasà l’égard des professeurs ou docteurs habilités en droit) (article 7, paragraphes 1et 2, de la loi sur l’organisation des juridictions administratives).La Cour suprême administrative a son siège à Varsovie. Elle comprend troischambres: une chambre financière («Izba Finansowa»), une chambre économique(«Izba Gospodarcza») et une chambre administrative générale («Izba Ogólnoadministracyjna»).V. TRYBUNAŁ KONSTYTUCYJNY(TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL)Le Tribunal constitutionnel est un organe du pouvoir judiciaire appelénotamment à examiner la constitutionnalité des actes normatifs et des traitésinternationaux (article 1 er , alinéa 1, de la loi sur le Tribunal constitutionnel). Sonsiège est à Varsovie (article 1 er , alinéa 2, de la même loi).A. CompositionLe Tribunal constitutionnel est composé de quinze juges individuellementélus par le Sejm (la chambre basse du Parlement polonais) pour neuf ans parmides personnes se distinguant par leurs connaissances juridiques. Le renouvellementdu mandat de juge au Tribunal constitutionnel est exclu (article 194, alinéa1, de la Constitution).La loi sur le Tribunal constitutionnel précise que, pour être juge au Tribunal,il faut posséder les qualifications requises pour occuper un poste de juge à laCour Suprême ou à la Cour suprême administrative (article 5, alinéa 3).Les candidatures aux postes de juge au Tribunal constitutionnel sont présentéespar au moins cinquante députés ou par le Présidium du Sejm. La résolutiondu Sejm relative à l’élection du juge doit être adoptée à la majorité absolue desvoix, en présence d’au moins la moitié du nombre total des députés (article 5,alinéa 4, de la loi sur le Tribunal constitutionnel).Le président et le vice-président du Tribunal constitutionnel sont nomméspar le Président de la République parmi les candidats proposés par l’assembléegénérale des juges du Tribunal constitutionnel (article 194, alinéa 2, de laConstitution).L’assemblée générale des juges et le président sont des organes du Tribunal(article 12 de la loi sur le Tribunal constitutionnel).530