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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE2. fonctionnementAux termes de la Constitution, la Cour suprême administrative exerce le«contrôle judiciaire suprême de l’application stricte et uniforme des lois dans lajuridiction administrative» ( 64 ).La Cour suprême administrative est la première et dernière instance juridictionnellecompétente pour apprécier la légalité des actes adoptés en Conseil desministres, par les ministres eux-mêmes et dans tous les cas où la loi en disposeainsi ( 65 ).Les décisions rendues en première instance sont susceptibles de recours encassation devant la Cour suprême administrative. Il en va ainsi des arrêts renduspar les tribunaux administratifs, mais aussi de certaines décisions rendues par laCour suprême administrative elle-même ( 66 ). Elle ne peut se prononcer que surdes questions de droit ( 67 ).La Cour suprême administrative peut rendre des décisions interprétatives[«t"lkuvatelni rešeniâ» ( 68 )] sur saisine du président de la Cour suprême administrativeou du président de la Cour suprême de cassation, du procureur général,du médiateur, du ministre de la justice, des présidents des différents tribunauxadministratifs, du président du Conseil suprême du barreau ou des différentesformations de la Cour suprême administrative dans le cadre d’un litige. Cesdécisions servent à éclairer l’action des différents organes juridictionnels et del’administration.Lorsqu’il existe une contradiction dans la jurisprudence, la Cour suprêmeadministrative peut adopter des actes interprétatifs [«t"lkuvatelni postanovleniâ»( 69 )] sur saisine des entités susmentionnées ou des parties au litige. Cesdécisions s’imposent aux juridictions et à tout organe édictant des actes administratifs.Des actes interprétatifs communs [«s"vmestni t"lkuvatelni postanovleniâ»( 70 )] sont rendus par les deux cours suprêmes lorsqu’il existe une divergencede jurisprudence entre la Cour suprême de cassation et la Cour suprêmeadministrative. Ces décisions sont prises en assemblée plénière commune ( 71 ).( 64 ) Article 125, alinéa 1, de la Constitution.( 65 ) Article 125, alinéa 2, de la Constitution; article 92 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée;article 132, alinéa 2, du code de procédure administrative.( 66 ) Selon les termes de l’article 217 du code de procédure administrative, il en va ainsi lorsque laCour suprême administrative statue en tant que juge de première instance, en formation detrois juges.( 67 ) Article 220 du code de procédure administrative.( 68 ) Тълкувателни решения.( 69 ) Тълкувателни постановления.( 70 ) Cъвместни тълкувателни постановления.( 71 ) Article 97 de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée; articles 258 et suivants du code deprocédure administrative.110