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BELGIQUECour les juges des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif,ou encore des juridictions dites «de coopération» ( 4 ). Toutes les juridictionsstatuant en dernier ressort ont en principe l’obligation de saisir la Cour sil’une des parties le requiert.Un nouveau délai de six mois pour l’introduction d’un recours en annulationest ouvert à compter de la notification de l’arrêt établissant la violation, parla norme législative concernée, d’une des règles constitutionnelles précitées.D. Effets des décisionsLorsque la Cour constitutionnelle annule une norme législative, en tout ouen partie, les dispositions annulées sont censées n’avoir jamais existé. Si l’annulationopère donc de manière absolue, la Cour est néanmoins habilitée à modulerles effets rétroactifs de ses arrêts dans l’intérêt de la sécurité juridique. Si, parcontre, la Cour rejette la demande d’annulation, les motifs en droit à la base dece rejet lient toutes les autres juridictions du pays. En d’autres termes, ces arrêtsde rejet constituent une sorte de certificat de constitutionnalité.Les arrêts rendus par la Cour dans le cadre d’une question préjudicielle ont,quant à eux, une portée plus limitée, puisqu’ils lient uniquement le juge qui ainterrogé la Cour, et ceci dans le cadre de l’affaire en cours; il en va de mêmepour toute autre juridiction appelée ultérieurement à connaître de la mêmeaffaire.II. LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRECe deuxième chapitre envisage successivement les juridictions non répressiveset les juridictions répressives.Remarque préalable: Il existe un Conseil supérieur de la justice ( 5 ) pour l’ensemblede la Belgique, qui se compose d’un collège francophone et d’un collègenéerlandophone, comptant chacun vingt-deux membres, soit onze magistrats(élus, par scrutin direct et secret, parmi les magistrats de carrière en activité)et onze non-magistrats, représentants de la société civile (nommés par le Sénatà la majorité des deux tiers des voix émises). Les membres y siègent pour unepériode de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé.( 4 ) Sur la notion de juridiction, voir Cour d’arbitrage (CA) n° 65/96 du 13 novembre 1996, http://www.arbitrage.be.( 5 ) Article 151 de la Constitution, articles 259 bis-1 et suiv. du code judiciaire. Voir aussihttp://www.csj.be.69