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QD7707226FRC - curia - Europa

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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEmagistrats au moins, mais elles peuvent comporter plusieurs sections de mêmecomposition (un président et deux magistrats) ( 82 ). Elles sont compétentes enmatière civile et pénale, jugeant, selon les cas, en première ou deuxième instance.Les Audiencias Provinciales sont compétentes pour connaître, en matièrepénale ( 83 ):— du jugement des délits autres que ceux pour lesquels la compétence estattribuée aux juges de l’ordre pénal ou aux autres juridictions ( 84 );— des recours prévus par la loi contre les décisions des juges d’instructionet des juges de l’ordre pénal et des décisions, en matière pénale, des jugesde la violence à l’égard de la femme. Au moins une des sections de chaqueAudiencia doit être spécialisée dans les recours contre les décisions de cesderniers juges;— des recours contre les décisions des juges de l’application des peines lorsquela compétence n’appartient pas à l’Audiencia Nacional;— des recours contre les décisions des juges des mineurs de la province etdes questions de compétence entre ceux-ci.Les Audiencias Provinciales connaissent, en matière civile ( 85 ):— des recours en appel contre les décisions des juges de première instance dela province ( 86 ) et contre les décisions, en matière civile, des juges de la violenceà l’égard de la femme. Au moins une des sections de chaque Audienciapeut être spécialisée dans les recours contre ces dernières décisions;— des recours contre les décisions des juges de commerce, hormis les casdes questions en matière de travail dans des affaires de redressement etde liquidation judiciaire des entreprises. Au moins une des sections dechaque Audiencia doit être spécialisée dans les recours contre les décisionsdes juges de commerce.En outre, ces juridictions doivent trancher ( 87 ):— les questions de compétence, en matière civile et pénale, entre les juges dela province n’ayant pas une instance supérieure commune;— les récusations contre leurs magistrats, lorsque cette compétence n’estpas attribuée aux Tribunales Superiores de Justicia.( 82 ) Article 81 de la LOPJ.( 83 ) Article 82, paragraphe 1, de la LOPJ.( 84 ) Voir, en ce qui concerne la compétence des juridictions supérieures, p. 169, 173 et 175. S’agissantdes compétences des juges de l’ordre pénal, voir p. 183.( 85 ) Article 82, paragraphe 4, de la LOPJ.( 86 ) Article 455 de la loi de procédure civile.( 87 ) Article 82, paragraphe 5, de la LOPJ.178

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