QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEraisons suffisantes pour enregistrer un acte d’accusation, il peut faire unedéclaration à cet effet à la cour criminelle en ordonnant la libération del’accusé ( 5 ) (cet acte est connu comme l’enregistrement d’un nolle prosequi);— au cours de la procédure criminelle, il peut retirer un acte d’accusationqui a déjà été enregistré (une autre forme de nolle prosequi);— à certaines étapes de la procédure criminelle, il est le seul à pouvoir autoriserles visites à la personne placée en détention provisoire;— si, lors de la conclusion de l’enquête par le tribunal inférieur agissanten tant que juridiction d’enquête en matière pénale (Qorti tal-Maġistratibħala Qorti Istruttorja), ce tribunal décide de libérer ( 6 ) l’accusé maisque le procureur général est d’avis qu’il existe des raisons suffisantespour enregistrer un acte d’accusation, il dispose d’un certain délai pourenregistrer un mandat d’arrêt contre l’accusé s’il obtient l’avis conformed’un autre juge («imħallef»). En d’autres termes, avec cette procédure,les efforts combinés d’un juge et du procureur peuvent «casser» la décisiondu tribunal inférieur agissant en tant que juridiction d’enquête enmatière pénale.En dehors de la matière pénale, le rôle du procureur général est notamment de:— conseiller le gouvernement dans tous les domaines du droit;— représenter le gouvernement devant les tribunaux nationaux et internationaux;— rédiger des projets de lois qui seront ensuite soumis au Parlement pourapprobation;— protéger l’intérêt public dans certains domaines du droit civil.II. JURIDICTIONS CIVILES ET CONSTITUTIONNELLESA. IntroductionLes juridictions civiles sont réparties entre les tribunaux supérieurs (QratiSuperjuri) et les tribunaux inférieurs (Qrati Inferjuri). Les juridictions de premièreinstance sont composées d’un seul membre appelé «imħallef», s’il s’agitd’un tribunal supérieur, et «maġistrat», s’il s’agit d’un tribunal inférieur. LaCour d’appel, qui est une juridiction supérieure, est composée de trois juges(«imħallfin») lorsque les appels sont formés contre les décisions des tribunaux( 5 ) Cette libération, dénommée «discharge» dans la version anglaise du texte, doit être distinguéedu «final acquittal» en ce que l’obstacle résultant du principe «ne bis in idem» ne s’appliquepas à une telle libération.( 6 ) Ibid.474