QD7707226FRC - curia - Europa

I. GÉNÉRALITÉSA. Particularités du système juridiqueSur le plan politique, l’Irlande du Nord forme, avec la Grande-Bretagne,l’État dont le nom intégral est «Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlandedu Nord». Sur le plan gouvernemental et juridique, elle constitue un territoiredistinct depuis sa création en 1920.Les sources du droit ainsi que l’administration du système juridique enIrlande du Nord diffèrent à bien des égards de celles de l’Angleterre. S’il arrivesouvent que les sources du droit et les institutions judiciaires des deux systèmesjuridiques se ressemblent, ceux-ci restent néanmoins distincts. Il s’ensuit qu’unemodification apportée au système juridique anglais ne concerne pas nécessairementle système juridique d’Irlande du Nord. De plus, les avocats admis à exercerleur profession dans l’une des deux juridictions n’ont pas automatiquementce droit dans l’autre juridiction.Comme en Angleterre et au pays de Galles, les juridictions supérieures del’Irlande du Nord ont été regroupées dans une seule structure, la «SupremeCourt of Judicature of Northern Ireland» (Cour suprême d’Irlande duNord). Celle-ci est composée de la «High Court» (Haute Cour de justice),de la «Court of Appeal» (cour d’appel) et de la «Crown Court» (cour de lacouronne). La House of Lords reste l’instance de dernier ressort en matièrecivile et pénale.B. Particularités de la profession juridiqueIl existe deux professions d’avocat, celle de «solicitor» et celle de «barrister».Les juges constituent la troisième catégorie de la profession juridique.639