QD7707226FRC - curia - Europa

ROUMANIE2. compétenceLa Haute Cour de cassation et de justice assure l’interprétation et l’applicationuniforme de la loi en s’appuyant, le cas échéant, sur l’interprétation retenuepar les autres juridictions dans l’exercice de leurs compétences respectives.La chambre pénale («secţia penală») juge, en première instance, les infractionssuivantes:— les infractions commises par les députés et sénateurs;— les infractions commises par les membres du gouvernement;— les infractions commises par les juges de la Cour constitutionnelle, lesmembres de la Cour des comptes, le président du Conseil législatif etl’Ombudsman («Avocatul Poporului»);— les infractions commises par les maréchaux, les amiraux, les généraux etles questeurs;— les infractions commises par les dignitaires religieux;— les infractions commises par les juges et magistrats-assistants de la HauteCour de cassation et de justice, les juges des cours d’appel et de la Courmilitaire d’appel, ainsi que par les procureurs des parquets près ces juridictionset par les procureurs du parquet national anticorruption;— les autres affaires prévues par des lois spéciales.Les autres chambres de la Haute Cour de cassation et de justice jugent, chacunedans le champ de ses compétences, les affaires suivantes:— les demandes de renvoi à une autre juridiction pour les raisons prévuesdans les codes de procédure;— les conflits de compétence dans les cas prévus par la loi;— toute autre demande prévue par la loi.Les chambres civile, commerciale et du contentieux administratif et fiscaljugent, par ailleurs, les pourvois («recursuri») formés contre les décisions prononcéespar les cours d’appel.La formation de neuf juges est en charge des pourvois formés dans les affairesjugées en première instance par la chambre pénale ( 6 ). Elle examine égalementles recours contre les décisions prononcées, en matière disciplinaire, par leConseil supérieur de la magistrature ( 7 ).La Haute Cour siège en chambres réunies ( 8 ) pour:— juger les recours dans l’intérêt de la loi («recursul în interesul legii»),recours visant à l’unification de la jurisprudence;— décider de la saisine de la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôlea priori de constitutionnalité des lois;( 6 ) Article 22 de la loi nº 304/2004.( 7 ) Article 50, alinéa 2, de la loi nº 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature, republiée,M.Of. n° 827 du 13.9.2005.( 8 ) Article 23 de la loi nº 304/2004.595