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FRANCEque le Conseil constitutionnel contrôlera les propositions de loi soumises à référendumdans des conditions qui seront «déterminées par une loi organique».La révision constitutionnelle de 2008 a introduit la faculté, pour tous les justiciables,de contester, au cours d’une instance, la conformité des lois en vigueuraux droits et libertés constitutionnels. Le Conseil constitutionnel ne pourracependant être saisi que sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassationqui filtreront les questions de constitutionnalité émanant des juridictions dufond, dans les conditions qui seront précisées par une loi organique ( 16 ).b) Autres compétencesLe Conseil constitutionnel est habilité à se prononcer sur la répartition descompétences entre la loi et le règlement. En vertu de l’article 41 de la Constitution,le Conseil constitutionnel statue, en cas de désaccord entre le gouvernementet le président de l’assemblée intéressée, à la demande de l’un ou del’autre dans un délai de huit jours, s’il apparaît au cours de la procédure législativequ’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou estcontraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution,lequel autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sontdu domaine de la loi ( 17 ).Le Conseil constitutionnel est également juge de la répartition des compétencesentre l’État et une collectivité d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).Le Conseil constitutionnel peut se prononcer sur la conformité d’un engagementinternational à la Constitution. À cette fin, il peut être saisi par le Présidentde la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, leprésident du Sénat, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. En vertu del’article 54 de la Constitution, si un traité ou un accord international comporteune clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peutintervenir qu’après révision de la Constitution.Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection du Présidentde la République (article 58 de la Constitution) et des opérations de référendum(article 60 de la Constitution) dont il proclame les résultats. Il est égalementjuge de la régularité de l’élection (article 59 de la Constitution), des régimes del’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires.( 16 ) Article 61-1: «[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiquesnécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet2008)] Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenuqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit,le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou dela Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermineles conditions d’application du présent article.»( 17 ) La nouvelle rédaction de l’article 41 (telle qu’en vigueur au 1 er mars 2009) permet égalementau président de l’assemblée concernée de soulever l’irrecevabilité à l’encontre des amendementsdu gouvernement lui-même.267