QD7707226FRC - curia - Europa

DANEMARKSont, en revanche, jugées sans la présence d’experts les demandes de mesuresprovisoires ou conservatoires en matière de marque communautaire oude dessins ou modèles communautaires, dès lors que ces mesures se veulentapplicables sur le territoire de tout État membre, par application de l’article 99,paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 sur la marque communautaire ou del’article 90, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 6/2000 sur les dessins ou modèlescommunautaires (article 16, paragraphe 6). Les ordonnances et décisions duTribunal maritime et commercial en ces matières peuvent être portées devant lacour régionale de l’Est.Dès lors que les demandes de mesures provisoires ou conservatoires enmatière de marque communautaire ou de dessins ou modèles communautairesne concernent que le territoire national, elles sont traitées en première instancepar les chambres des saisies des tribunaux cantonaux.Le Tribunal maritime et commercial dispose d’une chambre spécialiséecompétente en matière de suspension des paiements, de faillite, de concordatet d’assainissement de dettes dans la circonscription de Copenhague et les troiscirconscriptions voisines. Cette chambre est, en outre, compétente en matièrede liquidation des sociétés domiciliées dans ces circonscriptions. Les jugements,ordonnances et décisions de la chambre dans ces matières peuvent faire l’objetd’un recours devant la cour régionale de l’Est.B. Tinglysningsretten (Tribunal du registre foncier)Le registre foncier électronique est géré, pour l’ensemble du pays, par uneseule juridiction, le Tinglysningsretten.C. Den Særlige Klageret (Tribunal des plaintes)Le Tribunal des plaintes est notamment compétent en matière de révocationdes juges pour cause de maladie, de procédures disciplinaires engagées contreles juges, de suspension des juges de leurs fonctions et de révision des procèspénaux.Le Tribunal est composé de cinq juges nommés pour une période de dix ansnon renouvelable. Le président du Tribunal doit être juge à la Cour suprême.Pour le reste, le Tribunal est composé d’un juge à la cour régionale, d’un jugeau tribunal cantonal, d’un avocat et d’un professeur d’université ou d’un autrejuriste doté d’une formation scientifique particulière.149