QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEexaminées auparavant par le Conseil supérieur de la justice (Kummissjonigħall-Amministrazzjoni tal-Ġustizzja) qui délibère en secret et établit un rapportconfidentiel. Si ce rapport constate que les accusations dirigées contre lejuge sont infondées, la motion devant la Chambre des représentants est retirée.Au contraire, si le rapport contient une constatation prima facie de mauvaiseconduite ou d’incapacité, la chambre des représentants entend l’affaire et se prononcesur la motion d’«impeachment».La procédure d’«impeachment» d’un juge devant la Chambre des représentantsest judiciaire et non politique. Elle consacre la seule fonction judiciaire quedétient le pouvoir législatif. À cet égard, il faut noter que la compétence du corpslégislatif pour décider des questions relatives à l’atteinte portée aux prérogativesparlementaires («breach of privilege») a été limitée par la Cour européenne desdroits de l’homme dans l’affaire historique Demicoli contre Malte ( 2 ).En dehors de la procédure d’«impeachment», la Constitution prévoit uneautre garantie de l’indépendance des juges («imħallfin» et «maġistrati») en disposantque leurs salaires et autres conditions professionnelles ne peuvent êtremodifiés de façon qui leur soit préjudiciable. De plus, leurs salaires sont directementversés par un fonds spécial («Fond Konsolidat») sans que cela requièrel’approbation annuelle de la Chambre des représentants.4. kummissjoni għall-amministrazzjoni tal-ġustizzjaconseil supérieur de la justiceLe Conseil supérieur de la justice (Kummissjoni għall-Amministrazzjoni tal-Ġustizzja) est un organe de réglementation et disciplinaire établi par la Constitution.Lui sont conférées les tâches suivantes:— veiller sur les travaux des juridictions supérieures et inférieures, en faisantles recommandations appropriées pour leur bon fonctionnement auministre responsable de la justice;— conseiller le ministre responsable de la justice sur les questions relatives àl’organisation de l’administration de la justice;— sur demande du Premier ministre, conseiller quant à la nomination desjuges («imħallfin» et «maġistrati»), des juges suppléants et du juge enchef suppléant («Aġent Prim Imħallef»);— rédiger un code d’éthique pour les juges;— sur proposition de la Chambre des avocats et de la Chambre des avoués(Kamra ta’ l’Avukati u l-Kamra tal-Prokuraturi Legali), rédiger un coded’éthique pour les membres de ces professions;— attirer l’attention des juges («imħallfin» et «maġistrati») sur toutes lespratiques qui peuvent s’avérer incompatibles avec le bon déroulement( 2 ) Arrêt du 27 août 1991, accessible sur le site suivant: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=demicoli&sessionid=5897292&skin=hudoc-en.472