QD7707226FRC - curia - Europa

I. GÉNÉRALITÉSA. Particularités de l’organisation juridictionnelle1. la distinction de base entre les juridictions civileset les juridictions pénalesL’organisation juridictionnelle anglaise se base sur une distinction entre lesjuridictions civiles et les juridictions pénales. Il n’existe pas de juridictions spécialiséesdans les questions administratives; ce sont les juridictions civiles quitraitent de ces questions. Ainsi, l’«Administrative Court» fait partie de la Queen’sBench Division de la High Court, qui est une juridiction civile. La plupart desaffaires soulevant des questions administratives sont néanmoins portées initialementdevant des juridictions d’exception (appelées «Tribunals»), établies pourtrancher les litiges résultant de l’application d’une ou de plusieurs lois relatives àun domaine spécifique, les juridictions civiles n’étant impliquées que dans le casoù elles sont saisies en appel.2. la centralisation des juridictions supérieuresL’organisation des juridictions supérieures est centralisée, celles-ci étanttoutes situées à Londres. Au sommet se situe la «House of Lords» (Chambredes Lords) et le «Judicial Committee of the Privy Council» (Comité judiciairedu conseil privé). Ensuite, on trouve une seule «Court of Appeal»(cour d’appel). De même, il existe deux juridictions de première instance,à savoir la «High Court» (Haute Cour de justice) en matière civile et la«Crown Court» (cour de la couronne) en matière pénale. Ce sont la Courtof Appeal, la High Court et la Crown Court qui constituent la «SupremeCourt of Judicature».611