QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELa pratique en vigueur démontre que la juridiction révisionnelle ainsi que lajuridiction d’amirauté et celle concernant les prerogative orders sont exercéespar un juge unique. Ces décisions rendues en première instance par la Cour peuventêtre soumises en appel à la formation plénière de la Cour qui est composéeau minimum de cinq juges désignés par la Cour au début de chaque périodejudiciaire. En d’autres termes, la Cour peut traiter des questions constitutionnellesou de revirements de jurisprudence de la plus haute importance, en formationélargie ou plénière, soit en un seul degré soit en appel.La compétence de la Cour en tant que cour d’appel est exercée par des chambrescomposées de trois juges qui peuvent aussi être élargies ( 26 ) en fonction del’importance des questions juridiques qui sont soulevées durant la procédure.En règle générale, la Cour maintient une approche flexible en ce qui concernel’élargissement des chambres, ce qui lui permet d’exercer son pouvoir d’appréciationpar rapport aux questions soulevées pendant un procès.Lorsque la Cour est saisie d’un appel contre une décision de la Cour dans uneaffaire relevant du contentieux administratif, c’est-à-dire une décision renduepar un juge de la cour en première instance, elle siège en formation plénièrecomposée d’au moins sept juges.B. Dikastiria Protou Vathmou (tribunaux de première instance)Les tribunaux de première instance incluent les tribunaux de district, les tribunauxd’assises, le tribunal du travail, le tribunal militaire et les tribunaux descontentieux familiaux. Les tribunaux inférieurs sont créés par une loi qui définitégalement l’exercice des compétences de la première instance ( 27 ).1. eparchiako dikastirio tribunal de district 28 Il existe six tribunaux de district, un pour chaque district de l’île. Depuis l’invasionturque à Chypre en 1974, la juridiction des tribunaux qui appartiennentaux districts de Kerynia et de Famagusta (sous occupation turque depuis 1974) aété prise en charge par les tribunaux respectivement de Nicosie et de Larnaca.L’ordre hiérarchique des juges des tribunaux de district, déterminé par la loin° 14/60, s’établit comme suit: les présidents d’un tribunal, les juges supérieursde district et les juges de district.( 26 ) L’élargissement consiste à former des chambres à cinq ou sept juges ou à recourir à une formationplénière.( 27 ) La Constitution prévoyait que la compétence de première instance serait exercée dans lecadre établi par la Haute Cour et les tribunaux communaux d’attribution spéciale (article 160de la Constitution).( 28 ) Επαρχιακό Δικαστήριο.128