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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEpénales ou le placement en détention préventive d’un juge de l’Ústavný súd,d’un juge ordinaire ou du procureur général. Par ailleurs, le «plénum» vise égalementà uniformiser les opinions juridiques des chambres.Le «plénum» se compose de tous les juges. Il peut siéger et délibérer en présencede sept juges au moins. Ses décisions sont prises à la majorité de tous lesjuges.Les chambres («senáty»), comportant chacune trois juges, prennent des décisionsdans les affaires relevant de la compétence de l’Ústavný súd qui ne sont pasréservées au «plénum». Il s’agit en particulier de la conformité des règlementsadoptés dans le cadre de l’autonomie administrative territoriale à la Constitutionou à la loi, des conflits de compétences ainsi que des recours constitutionnels despersonnes et des organes des collectivités territoriales autonomes.Auprès de l’Ústavný súd travaillent aussi des conseillers judiciaires qui doiventavoir une formation juridique supérieure et cinq années d’expérience dansla profession juridique.II. JURIDICTIONS ORDINAIRESLes juridictions ordinaires comportent les juridictions civiles, les juridictionspénales et les juridictions administratives. La compétence, la structure et le fonctionnementdes juridictions ordinaires sont principalement réglés par la Constitutionde la République slovaque (Ústava Slovenskej republiky), la loi sur lesjuridictions (Zákon o súdoch), la loi sur les juges et les juges assesseurs (Zákono sudcoch a prísediacich), le code de procédure civile (Občiansky súdny poriadok)et le code de procédure pénale (Trestný poriadok).A. Okresné súdy (tribunaux départementaux)Les okresné súdy couvrent de petites circonscriptions territoriales. On encompte 45 (situation en octobre 2005).1. compétencesLes okresné súdy statuent en tant que juridiction de première instance, àmoins qu’une telle compétence ne soit attribuée aux autres juridictions par lescodes procéduraux ou par d’autres dispositions.Toute affaire civile relève en général des okresné súdy en première instance.Ils connaissent notamment des affaires suivantes: les litiges en matière dedroits réels, de droit du propriétaire, de bail (appartements, maisons, terrains,662