QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEDes tâches plus restreintes sont accomplies par des juges non professionnels,appelés «Justices of the Peace». Plus particulièrement, ils signent des documents,tels que les citations à comparaître, les mandats d’arrêt et les mandats de perquisition.Ils peuvent également se prononcer sur l’autorisation d’une poursuitepénale devant la Crown Court. Ils peuvent en outre statuer sur un nombre trèsrestreint de poursuites pénales avec le consentement du prévenu. En 2005, ilsétaient au nombre de 771.II. JURIDICTIONS CIVILES ET PÉNALESA. Magistrates’ Courts (tribunaux d’instance)Les Magistrates’ Courts sont regroupées en vingt-deux districts géographiques,appelés «petty sessional divisions». Lors des audiences régulières, ellessiègent en formation comprenant un juge unique professionnel, le ResidentMagistrate (voir supra). En revanche, lors des audiences extraordinaires, la formationpeut également comprendre, outre le juge professionnel, des juges nonprofessionnels, les Justices of the Peace.Ces juridictions ont des compétences très limitées en matière civile,notamment dans les affaires portant sur le droit de la famille, sur des créancesmodestes et sur l’éviction d’un locataire. S’agissant des voies de recours, unepartie peut demander un réexamen au fond de la décision d’une Magistrates’Court par une County Court ou elle peut saisir la Court of Appeal sur un pointde droit.En matière pénale, les Magistrates’ Courts connaissent environ 98 %des poursuites pénales intentées en Irlande du Nord. Elles statuent sur troistypes d’affaires: a) les infractions dites «sommaires» («summary offence»)que sont les infractions mineures, telles les violations du code de la route etles lésions corporelles mineures; b) les infractions hybrides appelées «triableeither way», c’est-à-dire les infractions pouvant être de la compétence soitd’une Magistrates’ Court, soit de la Crown Court, tels le vol et le recel d’objetsvolés; c) les infractions graves relevant uniquement de la compétencede la Crown Court, pour lesquelles une seule audience préliminaire a lieudevant une Magistrates’ Court. Lorsque l’accusé est inculpé d’une infractiongrave et doit, à ce titre, être jugé devant la Crown Court, une Magistrates’Court est compétente pour mener une enquête préliminaire («committalproceedings») ayant pour but de déterminer si les charges qui pèsentsur l’inculpé sont fondées et, le cas échéant, s’il doit être renvoyé devant laCrown Court.642