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QD7707226FRC - curia - Europa

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CHYPRE4. juridiction d’amirautéLa Cour suprême possède le pouvoir de trancher des questions maritimes.En première instance, c’est un juge unique qui statue, un appel contre sa décisionpouvant être porté devant une formation plénière de la Cour.5. juridiction des contentieux électorauxLa Cour suprême statue en formation plénière sur tous les contentieux relatifsà l’interprétation et à l’application des lois électorales ( 22 ).6. juridiction constitutionnelleLe Président de la République, conformément à l’article 140 de la Constitution( 23 ), peut saisir la Cour pour qu’elle effectue un contrôle de constitutionnalitéd’une loi ou d’une décision du Parlement avant qu’elle soit promulguée. Cecontrôle est considéré comme préventif, exercé a priori, par rapport au contrôleeffectué par la Cour en appel, c’est-à-dire le contrôle répressif ou incident ( 24 ).Ce contrôle a posteriori est donc effectué après la promulgation d’une loi, dansle cas où cela s’avère nécessaire afin de régler l’affaire. Dans le dernier cas, laquestion de l’inconstitutionnalité est résolue par la Cour seulement si elle estexpressément et suffisamment précise. Ainsi qu’il a été mentionné ci-dessus, lefait que le contrôle a posteriori n’est plus effectué conformément à l’article 144de la Constitution résulte de la fusion des deux cours par application de la théoriede la nécessité, confirmée par la Cour suprême dans l’affaire Ibrahim.• Formations de la Cour suprême dans l’exercice de ses fonctionsSelon les dispositions de la loi n° 33/64 ( 25 ), la Cour suprême, dans l’exercicede sa juridiction de première instance ainsi que dans celui de sa juridictionrévisionnelle — y compris la juridiction administrative conformément à l’article146 de la Constitution —, peut être composée d’un ou de plusieurs juges deson choix.( 22 ) Article 145 de la Constitution.( 23 ) L’article 140 de la Constitution prévoit que le même droit peut également être exercé par levice-président de la République.( 24 ) Avant 1963, le contrôle répressif et incident était effectué en vertu de l’article 144 de la Constitution,qui dispose que toute partie à une procédure judiciaire peut, à tous les stades de cetteprocédure, soulever la question de l’inconstitutionnalité d’une loi qui affecte le règlement del’affaire en cause. Celle-ci devait être renvoyée, par le tribunal devant lequel elle était soulevée,à la Cour suprême constitutionnelle et, entre-temps, jusqu’à ce que la Cour ait statué sur laquestion, la procédure était suspendue.( 25 ) Article 11, paragraphe 2.127

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