QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIEsur la procédure pénale). Quelle que soit la personne ayant introduit le pourvoi,l’arrêt rendu par la Cour suprême ne produit aucun effet sur l’arrêt attaqué.La Cour suprême peut déclarer, par ordonnance motivée et pour les raisonsévoquées ci-dessus, le pourvoi dans l’intérêt de la loi totalement ou partiellementirrecevable («zavrženje»). En ce qui concerne les ordonnances, elle peutrejeter comme non fondé, par ordonnance motivée, le pourvoi formé contre uneordonnance. La Cour suprême est tenue de casser et d’annuler («razveljavitev»),par ordonnance motivée, la décision entachée de violation des formes substantielleset de la renvoyer au tribunal.Devant la Cour suprême, il n’y a pas de procédure orale.B. Les juridictions spécialiséesLe droit slovène connaît deux juridictions spécialisées. La première exercele contrôle de légalité des actes administratifs, la deuxième est compétente pourconnaître des litiges du travail et du contentieux social.1. la juridiction administrativeSelon l’article 157 de la Constitution, la juridiction administrative a compétencegénérale pour connaître, dans le cadre du contentieux administratif dela légalité, des actes définitifs de portée individuelle par lesquels les autoritésde l’État, les organes des collectivités locales et les titulaires des prérogatives depuissance publique décident des droits subjectifs, des obligations et des intérêtslégitimes d’individus et d’organisations si, pour une affaire déterminée, aucuneautre protection juridique n’est prévue par la loi. Si aucune autre protectionjuridique n’est garantie, le tribunal compétent connaît en outre, dans le cadredu contentieux administratif, de la légalité des actions et actes individuels parlesquels il est porté atteinte aux droits constitutionnels d’un individu.Selon la loi sur le contentieux administratif [Zakon o upravnem sporu(ZUS-1)], la protection des droits subjectifs et des intérêts légitimes est assurée,dans le cadre du contentieux administratif, contre les décisions et les actions desautorités administratives, des organes des collectivités locales et des titulaires desprérogatives de puissance publique dans les conditions prévues par la loi. La loisur le contentieux administratif reprend et concrétise la définition constitutionnelle.Le contentieux administratif est d’abord une procédure juridictionnelle aucours de laquelle le tribunal connaît de la légalité des actes définitifs de portéeindividuelle. À titre subsidiaire, le tribunal administratif connaît, au cours de laprocédure administrative contentieuse, de la légalité des actions et actes individuelspar lesquels il est porté atteinte aux droits constitutionnels d’un individu àcondition qu’il n’y ait aucune autre voie de recours juridictionnelle.Le droit slovène définit l’acte administratif comme l’acte de portée individuellepar lequel un organe, dans le cadre de son pouvoir administratif, décide des droits699