QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONSelon l’article 3, paragraphe 3, de la Constitution de la Finlande, le pouvoirjuridictionnel est exercé par des tribunaux indépendants et, en dernière instance,par la korkein oikeus/högsta domstolen (Cour suprême) et la korkein hallintooikeus/högstaförvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême).Aux termes de l’article 98 de la Constitution, les juridictions judiciaires sontla korkein oikeus/högsta domstolen (Cour suprême), les hovioikeudet/hovrätter(cours d’appel) et les käräjäoikeudet/tingsrätter (tribunaux de première instance).Les juridictions administratives sont la korkein hallinto-oikeus/högstaförvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême) et les hallinto-oikeudet/förvaltningsdomstolarna (tribunaux administratifs). Le pouvoir juridictionnelcomprend ainsi deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif,et chacun de ces deux ordres de juridiction dispose de sa propre coursuprême.La Constitution prévoit que les questions relatives aux juridictions spécialiséescompétentes dans des domaines spécifiques relèvent de la loi. Il existe troistribunaux spécialisés: le työtuomioistuin/arbetsdomstolen (tribunal du travail),le markkinaoikeus/marknadsdomstolen (tribunal des affaires économiques) etle vakuutusoikeus/försäkringsdomstolen (tribunal des assurances sociales).La Constitution contient certaines règles de base sur l’organisation et la compétencedes juridictions ( 1 ). Les autres dispositions figurent dans les lois. Lesrègles de procédure sont régies notamment par le code de procédure ( 2 ), la loisur la procédure dans les affaires pénales ( 3 ) et la loi sur la procédure administrativecontentieuse ( 4 ). Les tribunaux spécialisés sont régis par les lois spécialesrelatives à ces juridictions ( 5 ).Les problèmes de conflits de compétence entre les deux ordres de juridictionsont, en pratique, relativement rares. Il n’existe pas de système contraignant( 1 ) Chapitre IX (articles 98 à 105) de la Constitution.( 2 ) Oikeudenkäymiskaari de 1734, plusieurs fois modifié.( 3 ) Laki oikeudenkäynnistä rikosasioissa 11.7.1997/689.( 4 ) Hallintolainkäyttölaki 26.7.1996/586.( 5 ) Voir laki työtuomioistuimesta 31.7.1974/646, markkinaoikeuslaki 28.12.2001/1527 et vakuutusoikeuslaki21.2.2003/132.237