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QD7707226FRC - curia - Europa

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HONGRIEou disposant d’au moins vingt années d’exercice professionnel ( 63 ). Leur mandatest de neuf ans et renouvelable une fois ( 64 ). L’âge minimal des juges constitutionnelsest de 45 ans ( 65 ), et ils sont tenus de quitter leurs fonctions à l’âge de70 ans ( 66 ).En vue de garantir leur indépendance et leur impartialité, les règles concernantles incompatibilités applicables aux juges constitutionnels sont particulièrementstrictes ( 67 ). En outre, les juges constitutionnels sont obligés de fairepériodiquement une déclaration de patrimoine ( 68 ). Leur indépendance estégalement assurée par le fait qu’ils bénéficient de la même immunité que lesdéputés du Parlement. Leur immunité ne peut être retirée que par la formationplénière de la Cour constitutionnelle. Les juges constitutionnels ne peuventêtre révoqués par le Parlement, ils ne peuvent être démis de leurs fonctionsque par la formation plénière de la Cour constitutionnelle, dans les cas définispar la loi ( 69 ).C. Compétence et jurisprudenceConformément à la Constitution et à la loi sur la Cour constitutionnelle, laCour constitutionnelle hongroise est investie de larges compétences.1. contrôle a posteriori de la constitutionnalité des normesLe contrôle a posteriori de la constitutionnalité des normes se trouve au centrede l’activité de la Cour constitutionnelle. La plupart des requêtes visent eneffet ce contrôle.La majorité des requêtes pour contrôle a posteriori sont introduites par desparticuliers. Selon les dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle, chacunpeut attaquer tout texte faisant partie du droit hongrois (la seule exceptionà la règle est la Constitution) et même tout acte juridique de l’administrationpublique (par exemple les instructions ministérielles, etc.) indépendamment dela question de savoir si l’acte en question le concerne ou non, porte préjudice ounon à ses intérêts ( 70 ). Quant à sa compétence pour exercer un contrôle a poste-( 63 ) Article 4, paragraphe 2, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 64 ) Article 8, paragraphe 3, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 65 ) Article 5, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 66 ) Article 15, paragraphe 1, sous a), de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 67 ) Article 5, paragraphe 3, et article 9 de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 68 ) Article 9.A de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 69 ) Article 15 de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 70 ) Articles 37 à 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle.365

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