QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNECette compétence est double, à savoir une compétence inférieure et une compétencesupérieure.1. compétence inférieureLe tribunal inférieur (Gozo) [Qorti tal-Maġistrati (Għawdex)] connaît, dansl’exercice de sa compétence inférieure, des actions qui relèvent de la compétenceratione materiae et valoris du tribunal inférieur (Malta) [Qorti tal-Maġistrati(Malta)] mais qui lui sont attribuées en raison de la résidence du défendeur.2. compétence supérieureLa compétence supérieure du tribunal inférieur (Gozo) est répartie entretrois chambres, à savoir:a) Sezzjoni tal-Familja (chambre familiale)La chambre familiale du tribunal inférieur (Gozo) a les mêmes compétencesratione materiae et valoris que le tribunal civil — chambre familiale ( 14 ).b) Sezzjoni ta’ Ġurisdizzjoni Volontarja (chambre de juridiction gracieuse)La chambre de juridiction gracieuse du tribunal inférieur (Gozo) a, dans leslimites de sa juridiction locale, les mêmes pouvoirs que le tribunal civil — chambrede juridiction gracieuse ( 15 ).c) Sezzjoni ta’ Ġurisdizzjoni Ġenerali (chambre de juridiction générale)Sont attribuées à cette chambre les affaires qui ne sont pas de la compétencedes deux sections civiles susmentionnées et qui relèvent de la compétenceratione materiae et valoris du tribunal civil (Qorti Ċivili) mais qui sont attribuéesà ladite chambre en raison de la résidence du défendeur.G. Tribunal għal Talbiet Żgħar (cour des petites créances)La cour des petites créances (Tribunal għal Talbiet Żgħar) a compétencepour connaître de toutes les actions pécuniaires qui n’excèdent pas un montantde 1 500 MTL (environ 3 490 euros). La procédure devant cette juridiction estplutôt informelle. Les parties peuvent être assistées par toute personne de leurchoix, et les décisions sont normalement prononcées à l’issue de l’audience.( 14 ) Voir supra, p. 475.( 15 ) Voir supra, p. 475.480