QD7707226FRC - curia - Europa

MALTEjusticiable ont été violés, il peut ordonner toutes les mesures réparatrices appropriées,y compris l’octroi de dommages et intérêts ( 9 ).En dehors de la compétence susmentionnée relative aux actions «directes»en matière de droits de l’homme, la première chambre du tribunal civil possèdeune compétence spéciale pour traiter des questions relatives à la mise en œuvredes droits de l’homme qui lui sont renvoyées par les autres juridictions qui, enprincipe, ne sont pas compétentes pour traiter de ces questions.Outre le domaine des droits de l’homme, tout justiciable peut contester uneloi pour incompatibilité avec d’autres dispositions constitutionnelles. À la différencede l’action en matière de droits de l’homme, cette action constitue uneactio popularis, c’est-à-dire que le requérant n’a pas besoin de démontrer unintérêt direct et personnel pour agir. Lorsqu’un arrêt relatif à la validité d’uneloi est définitif, une copie en est envoyée au président de la Chambre des représentants.c) Compétence de contrôle de la légalité des actes de l’administrationSuivant le système anglais, le système juridique maltais n’a pas établi destructure juridictionnelle administrative pour contrôler la légalité des actesadministratifs, cette tâche étant confiée à la première chambre du tribunal civil.Pourtant, la compétence de ce dernier est exclue lorsque des lois particulièresétablissent des juridictions administratives spéciales pour connaître de certainstypes d’affaires ( 10 ).d) L’appel des décisions de la première chambre du tribunal civilNormalement, les arrêts de la première chambre du tribunal civil (Prim’Awlatal-Qorti Ċivili) peuvent être attaqués devant la Cour d’appel. Toutefois, c’est laCour constitutionnelle qui est compétente pour les recours de type constitutionnel,bien qu’un amendement introduit par la loi IX de 2004 afin de réduireun formalisme excessif précise que les litiges qui ne sont pas principalement desrevendications constitutionnelles mais touchent seulement ces domaines peuventêtre tranchés par la Cour d’appel.( 9 ) Dans des cas exceptionnels, la Cour constitutionnelle (qui reçoit les appels des décisions dela première chambre du tribunal civil relatives à la mise en œuvre des droits de l’homme) aparfois annulé les décisions des juridictions pénales lorsqu’elle a jugé qu’il y avait une graveviolation du droit à un procès équitable. À cet égard voir John Saliba contre Avukat Ġeneralie.a., Qorti Kostituzzjonali, arrêt du 6 juillet 1998, Kollezzjoni ta’ Deċiżjonijiet tal-Qrati Superjurita’ Malta, vol. 82, 1 re partie, p. 66.( 10 ) Voir par exemple: i) l’office de l’arbitre (Arbitru) établi en vertu de la loi sur la sécurité sociale(chapitre 318 LdM); ii) la commission d’appel concernant l’urbanisme (Bord ta’ Appell dwarl-Ippjanar) établie en vertu de la loi relative à la planification du développement (chapitre 356LdM); iii) la commission des commissaires spéciaux (Bord tal-Kummissarji Speċjali) établiepar la loi sur la gestion de l’impôt sur le revenu (chapitre 372 LdM).477