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FRANCEb) Procédures d’urgenceLe référé trouve logiquement sa place dans le contentieux administratif, etcelle-ci a été renforcée par la loi du 30 juin 2000 ( 123 ). Dans chaque tribunaladministratif et cour administrative d’appel, les fonctions du juge des référéssont exercées par le président de la juridiction et les magistrats désignés par lui;au Conseil d’État, elles le sont par le président de la section du contentieux et parles conseillers d’État désignés par lui.Les référés de droit commun sont le référé «suspension» ( 124 ), le référé«conservatoire» ou «mesures utiles» ( 125 ) et le référé «liberté» ( 126 ). Ce dernier viseà mettre en échec les atteintes manifestement illégales de l’administration à une«liberté fondamentale»; le juge des référés doit alors se prononcer dans un délaide quarante-huit heures. D’autres référés permettent la constatation des faits, leprononcé d’une mesure d’instruction et l’obtention d’une provision ( 127 ).Il existe en outre des référés dits «spéciaux»; parmi ceux-ci, il y a lieu derelever notamment le référé «précontractuel» ( 128 ) visant à assurer la censurerapide de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrencepréalables à la conclusion de certains contrats ( 129 ), notamment les marchés, et leréféré en matière fiscale ( 130 ).Par ailleurs, le contentieux de la garantie du droit au logement ( 131 ) permetà un demandeur, reconnu comme un ayant droit prioritaire, de saisir le jugeadministratif; le président du tribunal ou le magistrat désigné à cet effet statue enurgence dans un délai de deux mois et, le cas échéant, «ordonne le logement» ou«ordonne l’accueil» ( 132 ). Ce recours est ouvert depuis le 1 er décembre 2008 pourles demandeurs considérés comme les plus précaires.( 123 ) Loi n o 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.( 124 ) Article L521-1 du code de justice administrative.( 125 ) Article L521-3 du code de justice administrative.( 126 ) Article L521-2 du code de justice administrative.( 127 ) Articles R531-1, R532-1 et R541-1 du code de justice administrative.( 128 ) Articles L551-1 et suiv. du code de justice administrative.( 129 ) Chapus, R., Droit du contentieux administratif, 13 e éd., Domat Droit public, Montchrestien,Paris, 2008, p. 1480.( 130 ) Articles L552-1 et L552-2 du code de justice administrative.( 131 ) Article L778-1 du code de justice administrative, résultant de la loi n o 2007-290 du 5 mars 2007instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale.( 132 ) Article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.289