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BULGARIEB. CompétenceLes pouvoirs de la Cour constitutionnelle sont déterminés par la Constitutionet aucune loi ne peut lui attribuer ou lui retirer des compétences ( 9 ).En premier lieu, la Cour constitutionnelle est compétente pour apprécier laconstitutionnalité des lois, des autres actes de l’Assemblée nationale et des actesdu Président de la République ( 10 ). Le contrôle s’effectue a posteriori, c’est-à-direaprès la publication de l’acte au Journal officiel. Le contrôle de la Cour peut aussibien porter sur des lois adoptées après l’entrée en vigueur de l’actuelle Constitutionque sur des lois antérieures à cette dernière. Toutefois, la Cour ne sauraitinvalider un arrêt rendu par la Cour suprême de cassation ou la Cour suprêmeadministrative en raison de son éventuelle inconstitutionnalité.En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a le pouvoir de délivrer des interprétationscontraignantes de la Constitution ( 11 ). Cette compétence interprétativeest à distinguer de la fonction d’interprétation traditionnelle qui découlenaturellement des arrêts de la Cour quand elle exerce ses autres compétences.En effet, cette procédure a pour seul objectif d’établir le sens normatif des dispositionsinterprétées et ne cherche pas à régler un litige constitutionnel concret.L’interprétation contraignante engage tous les organes de l’État, y compris l’Assembléenationale.En troisième lieu, la Cour est compétente pour statuer a priori sur la conformitédes accords internationaux avec la Constitution . Elle se prononce aussisur la conformité des lois avec les «normes universellement reconnues du droitinternational» et les accords internationaux auxquels la Bulgarie est partie ( 12 ).En quatrième lieu, la Cour règle les problèmes de compétence pouvant survenirentre l’Assemblée nationale, le Président de la République et le Conseil des ministres,mais aussi entre les organes d’autogestion locale et les organes exécutifs centraux ( 13 ).En dernier lieu, il existe différentes compétences résiduelles au profit de la Cour.Notamment, c’est elle qui se prononce sur les litiges liés au caractère constitutionneldes partis et associations politiques ( 14 ) et statue sur le contentieux relatif à l’électiondu Président et du vice-président de la République ( 15 ) et sur celui résultant de l’électiondes députés ( 16 ). Elle intervient aussi dans le cadre de la procédure de destitutiondu Président et du vice-président de la République par l’Assemblée nationale ( 17 ).( 9 ) Article 149, alinéa 2, de la Constitution.( 10 ) Article 149, alinéa 1, point 2, de la Constitution.( 11 ) Article 149, alinéa 1, point 1, de la Constitution.( 12 ) Article 149, alinéa 1, point 4, de la Constitution.( 13 ) Article 149, alinéa 1, point 3, de la Constitution.( 14 ) Article 149, alinéa 1, point 5, de la Constitution.( 15 ) Article 149, alinéa 1, point 6, de la Constitution.( 16 ) Article 149, alinéa 1, point 7, de la Constitution.( 17 ) Article 149, alinéa 1, point 8, de la Constitution.103