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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEChaque tribunal de l’application des peines comporte une ou plusieurs chambres,elles-mêmes composées d’un juge, lequel les préside, et de deux assesseursen application des peines, spécialisés respectivement en matière pénitentiaire eten réinsertion sociale ( 53 ). La composition de la chambre varie selon qu’elle estamenée à connaître de peines privatives de liberté dont la partie exécutoire estsoit inférieure, soit supérieure à trois ans. Le juge siège seul dans le premier cas;il est accompagné de ses assesseurs dans le second.La constitution de ce nouveau tribunal s’est accompagnée de la créationparallèle d’un parquet spécialisé.• CompétenceCe tribunal est compétent pour statuer sur les demandes suivantes: la détentionlimitée, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la libérationconditionnelle et la libération provisoire en vue de l’éloignement ou la remise.Cette même juridiction composée du seul juge est également dotée de compétencesrelatives à la libération provisoire pour raisons médicales, au nouveaucalcul de la peine lorsqu’une décision de condamnation coulée en force de chosejugée n’a pas dûment tenu compte d’une situation de concours d’infractions, àla modification de la peine permettant au juge de transformer une peine d’emprisonnementd’un an au maximum en une peine de travail.d) Cour d’assises (hof van assisen)• CompositionConformément à l’article 150 de la Constitution, le système juridique belgecomporte une juridiction au sein de laquelle les décisions sont rendues par unjury. Il s’agit d’associer des «représentants de la conscience populaire» aux décisionsles plus graves, ainsi qu’à celles rendues dans des matières sensibles, telsles délits de presse et les délits politiques. La cour d’assises se compose d’unprésident, conseiller à la cour d’appel, et de deux assesseurs, juges au tribunalde première instance. Elle siège avec l’assistance d’un jury composé de douzepersonnes tirées au sort sur les listes de la population belge ( 54 ).Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général.Il y a une cour d’assises dans chaque province ( 55 ) et dans l’arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.• CompétenceCette cour juge les crimes, les infractions connexes aux crimes qui lui sontdéférées, ainsi que les délits politiques et de presse.( 53 ) Article 78 du code judiciaire, tel que modifié par l’article 5 de la loi du 17 mai 2006 précitée.( 54 ) Voir les articles 217 et suiv. du code judiciaire.( 55 ) Les cours d’assises se tiennent dans les villes suivantes: Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles,Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles et Tongres.82