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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE3. unité juridictionnelleCe principe, découlant de la séparation des pouvoirs, est à la base de l’organisationet du fonctionnement des tribunaux ( 10 ) et il implique notamment que:— les juges et les magistrats n’exercent que des fonctions de nature juridictionnelle(exclusivité en matière juridictionnelle) ( 11 );— l’exercice du pouvoir juridictionnel dans tous les types de procès incombeexclusivement aux juridictions et tribunaux déterminés par la loi (monopolejuridictionnel) ( 12 ), de telle façon que les tribunaux d’exception sontinterdits ( 13 ).L’unité juridictionnelle n’est pas, cependant, absolue, mais soumise à certaineslimitations ( 14 ):— en premier lieu, l’existence d’une juridiction militaire, bien que limitéetrès strictement et dont l’organe judiciaire suprême est intégré dans lepouvoir judiciaire ( 15 );— deuxièmement, l’existence de tribunaux coutumiers et traditionnels, prévuspar l’article 125 de la Constitution, et qui sont reconnus explicitementpar la LOPJ: Tribunal de las aguas de la Vega Valenciana et Consejode Hombres Buenos de Murcia ( 16 );— enfin, le Tribunal de Cuentas (Cour des comptes) exerce aussi des fonctionsde nature juridictionnelle, mais toujours soumises à un recoursdevant le pouvoir judiciaire ( 17 ).4. soumission à l’empire de la loiSelon ce principe, établi par l’article 117.1 de la Constitution, les membresdu pouvoir judiciaire sont soumis exclusivement à la Constitution et aux autresnormes juridiques. Dès lors, les juges et les magistrats ne sont pas autorisés àmodifier les lois, étant donné que cette fonction est attribuée au Parlement, etils ne peuvent pas non plus les laisser sans application, car le contrôle de leur( 10 ) Article 117, paragraphe 5, de la Constitution.( 11 ) Sauf les attributions qui, en garantie d’un droit, peuvent être établies par la loi (article 117,paragraphe 4, de la Constitution). Tel est le cas, à titre d’exemple, des fonctions relatives auregistre de l’état civil ou à la participation aux commissions de contrôle électoral («juntaselectorales»).( 12 ) Article 117, paragraphe 3, de la Constitution.( 13 ) Article 117, paragraphe 6, de la Constitution.( 14 ) Il faut remarquer que la juridiction constitutionnelle ne peut pas être considérée comme uneexception à l’unité juridictionnelle, même si celle-ci ne fait pas partie du pouvoir judiciaire.( 15 ) Article 117, paragraphe 5, de la Constitution. Voir infra, p. 188.( 16 ) Article 19, paragraphes 3 et 4, de la LOPJ.( 17 ) Voir infra, p. 197.162