QD7707226FRC - curia - Europa

BIBLIOGRAPHIELOISConstitution de la République tchèque (n° 1/1993 Sb., telle que modifiée)Charte des droits et libertés fondamentaux (n° 2/1993 Sb., telle que modifiée)Loi sur la Cour constitutionnelle (n° 182/1993 Sb., telle que modifiée)Loi sur les juridictions et les juges (n° 6/2002 Sb., telle que modifiée)Code de procédure civile (n° 99/1963 Sb., tel que modifié)Code de procédure pénale (n° 141/1961 Sb., tel que modifié)Code pénal (n° 140/1961 Sb., tel que modifié)Loi sur la juridiction administrative (n° 150/2002 Sb., telle que modifiée)Loi sur le conflit d’intérêts (n° 159/2006 Sb.)Loi sur la juridiction pour les affaires concernant les mineurs (n° 218/2003 Sb.)Loi sur la juridiction concernant certains conflits de compétences (n° 131/2002 Sb.)Loi sur les fonctionnaires judiciaires supérieurs (n° 189/1994 Sb., telle que modifiée)Loi sur le ministère public (n° 283/1993 Sb., telle que modifiée)Loi sur l’établissement des ministères et des autres autorités centrales (n° 2/1969 Sb., telleque modifiée)Loi sur les communications électroniques (n° 127/2005 Sb.)Toutes les lois mentionnées peuvent être consultées (en langue tchèque) sur le site suivant:http://www.mvcr.cz/sbirka.La Constitution, la charte des droits et libertés fondamentaux et la loi sur la Cour constitutionnellepeuvent être consultées en langue anglaise sur le site de la Cour constitutionnelle:http://test.concourt.cz/angl_verze/act.html.La loi sur la juridiction administrative peut être consultée en langue anglaise sur le site dela Cour administrative suprême: http://www.nssoud.cz/english.php.JURIDICTIONSCour constitutionnelle: http://www.concourt.czCour suprême: http://www.nsoud.czCour administrative suprême: http://www.nssoud.czOrganes juridictionnels (page d’accueil): http://www.justice.cz580