QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLe système judiciaire slovaque est caractérisé par le principe de l’unité judiciaireet comporte un nombre restreint de juridictions spéciales. Toutes les affairesen Slovaquie relèvent de la compétence des juridictions ordinaires, sauf cellesqui, en raison de leur caractère particulier, ont été attribuées à une juridictionspéciale.Les juridictions ordinaires slovaques sont réparties sur trois niveaux:— les okresné súdy (tribunaux départementaux);— les krajské súdy (cours régionales);— le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la Républiqueslovaque).La juridiction en matière commerciale et administrative fait aussi partie dece système judiciaire. Il n’existe donc pas de juridictions spéciales en matièreadministrative. La juridiction administrative est attribuée aux juridictions ordinairespar la Constitution et régie par la cinquième partie du code de procédurecivile. Les juridictions spéciales comprennent l’Ústavný súd (Cour constitutionnelle)(voir infra, p. 659), le Špeciálny súd (Cour spéciale) (voir infra, p. 667) etles vojenské súdy (juridictions militaires) (voir infra, p. 668).Le Najvyšší súd (Cour suprême) statue sur les conflits de compétences entrele pouvoir judiciaire et les organes d’administration publique. L’Ústavný súd seprononce sur les conflits de compétences entre les organes centraux de l’administrationd’État sauf si la loi dispose qu’un autre organe d’État décide de ceslitiges.Pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Súdna rada Slovenskejrepubliky (Conseil judiciaire de la République slovaque) a été créée par unamendement de la Constitution en 2001. La Súdna rada est composée d’un président,qui est le président du Najvyšší súd, ainsi que de huit juges élus et révocablespar les juges, de trois membres élus et révocables par le Conseil national(le seul organe du pouvoir législatif et constituant), de trois membres nomméset révocables par le Président de la République et de trois membres nommés etrévocables par le gouvernement. Le mandat de membre de la Súdna rada est decinq ans, avec possibilité d’un seul renouvellement. Les décisions sont prises à lamajorité absolue de tous les membres.655