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ALLEMAGNE1. juridictions compétentesa) Amtsgericht (tribunal cantonal)Les Amtsgerichte sont compétents en première instance pour les infractionsmineures:— pour tous les délits pour lesquels la peine risquant d’être prononcée estinférieure ou égale à deux ans de privation de liberté, l’Amtsgericht estcomposé d’un juge, dit «juge pénal» («Strafrichter»);— pour les autres délits et crimes, à savoir ceux passibles d’un emprisonnementn’excédant pas quatre ans, l’Amtsgericht statue en tant que tribunald’échevins («Schöffengericht»), composé d’un président (un juge de carrière)et de deux juges non professionnels («Schöffen»).Dans certains cas, le Schöffengericht délibère en formation élargie, demanière à inclure deux juges de carrière et deux juges non professionnels. Encas de partage, la voix du président est prépondérante.Les décisions des Amtsgerichte sont sujettes à un pourvoi en appel(«Berufung») devant le Landgericht (tribunal régional) et à une «Revision»devant l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur). Comme en matièrecivile, un pourvoi direct devant l’Oberlandesgericht est possible, lorsque les partiesrenoncent à l’instance d’appel («Sprungrevision»).b) Landgericht (tribunal régional)Les Landgerichte sont compétents en première instance:— en matière correctionnelle, pour autant que l’infraction ne relève pas dela compétence de l’Amtsgericht, c’est-à-dire si la peine attendue est supérieureà quatre ans et s’il n’y a pas compétence prioritaire d’une chambrepénale de première instance de l’Oberlandesgericht; dans ces cas, leLandgericht statue en tant que grande chambre correctionnelle («GroßeStrafkammer»);— pour certains crimes graves (par exemple homicide, meurtre), en tantque cour d’assises («Schwurgericht»);— dans certains domaines spécialisés, en tant que chambre de criminalitééconomique («Wirtschaftsstrafkammer») et chambre de sûreté de l’État(«Staatsschutzkammer»).Dans l’exercice de ces compétences, le Landgericht est composé de troisjuges de carrière et de deux juges non professionnels. Il est important de constaterque les décisions pénales rendues par le Landgericht en première instancene sont pas susceptibles d’appel et ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en«Revision» devant le Bundesgerichtshof.En deuxième instance, le Landgericht connaît de l’appel formé contre l’ensembledes décisions rendues en matière pénale par les Amtsgerichte (les décisionsdu «Strafrichter» et du «Schöffengericht»). Dans ces cas, il statue en tant23