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I. TRIBUNAL CONSTITUCIONAL(COUR CONSTITUTIONNELLE)La juridiction constitutionnelle est représentée au Portugal par la Courconstitutionnelle, dont le siège est à Lisbonne.La Cour constitutionnelle est composée de treize juges: dix sont désignés parl’Assemblée de la République et trois sont cooptés par ces derniers. Six des jugesdésignés par l’Assemblée de la République ou cooptés sont obligatoirementchoisis parmi les juges des autres tribunaux.Les juges de la Cour constitutionnelle sont désignés pour une période deneuf ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. Les juges des autres tribunauxdésignés pour siéger à la Cour constitutionnelle qui atteignent l’âge de 70 ansdurant leur mandat restent en fonction jusqu’au terme de celui-ci.Les juges de la Cour constitutionnelle élisent en leur sein le président et levice-président de la juridiction. Le président et le vice-président sont élus pourdeux années judiciaires et peuvent être reconduits dans leurs fonctions.La Cour constitutionnelle siège en séance plénière et en chambre. Elle comprendtrois chambres non spécialisées. Chacune d’elles est composée du présidentou du vice-président de la Cour et de quatre autres juges. La répartition desjuges, y compris le vice-président, entre les chambres et la détermination de lachambre normalement présidée par le vice-président sont effectuées par la Courau début de chaque année judiciaire.La Cour constitutionnelle est compétente pour apprécier la constitutionnalitéet la légalité des actes normatifs.Le contrôle de constitutionnalité porte sur les actes contraires à la Constitution,elle-même considérée sur le plan formel. Ce contrôle peut être:— préventif: le Président de la République, les ministres de la Républiquedes régions autonomes des Açores et de Madère et, dans certains cas,le Premier ministre et un cinquième des députés de l’Assemblée de laRépublique effectivement en fonction peuvent demander à la Courconstitutionnelle l’appréciation préventive de la constitutionnalité decertains actes normatifs avant la promulgation, ratification ou signaturede ceux-ci;— successif et abstrait: certains organes de l’État et certaines catégories depersonnes (Président de la République, président de l’Assemblée de la546