QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIEet les actes juridictionnels pris par le juge d’instruction, et sur les actes d’accusationintroduits par le procureur de la République. Le contrôle de l’acte d’accusation n’estprévu que sur opposition du prévenu. Il s’agit donc d’un contrôle facultatif.La chambre spécialisée composée de trois juges professionnels est égalementla formation compétente pour révoquer le sursis assortissant des peines deprison. Elle n’a cependant aucune compétence dans le cadre de l’exécution dessanctions pénales qui incombe à l’administration, à savoir au bureau de l’exécutiondes peines au sein du ministère de la justice, sous contrôle du tribunaladministratif.c) Višje sodišče (cour d’appel)L’appel contre un jugement pénal en droit slovène est une voie de recourssuspensive et dévolutive ouverte contre tout jugement rendu en première instance.L’affaire est donc examinée en droit et en fait devant une juridiction d’appel.L’appel peut être porté devant une juridiction supérieure pour violation desformes substantielles («bistvena kršitev določb postopka»), violation du droitmatériel («zmotna uporaba materialnega prava»), erreur de fait ou appréciationerronée des faits («zmotna in nepopolna ugotovitev dejanskega stanja») et pourcontestation de la peine.L’appel doit être introduit dans un délai de huit jours suivant le prononcédu jugement. Le mémoire en appel doit être produit dans les quinze jours de ladéclaration d’appel (délais non prorogeables et d’ordre public). Le juge pénaln’est pas tenu de rendre un jugement avec une motivation détaillée s’il n’y a pasd’appel. Toutefois, le juge pénal est tenu de présenter une motivation détaillée etécrite de son jugement si le tribunal prononce une condamnation à une peine deprison. Dans ce cas, les parties à l’instance ne sont pas tenues d’interjeter appelpour obtenir du juge la motivation écrite de son jugement. Elles sont cependanttenues d’introduire le mémoire en appel dans un délai de quinze jours suivant lasignification du jugement prononçant une peine de prison.L’appel est également possible contre certaines ordonnances («sklepi») renduespar les tribunaux de première instance («pritožba zoper sklep»). Il s’agitd’une voie de recours ayant un effet dévolutif et suspensif.Dans tous les cas, l’appel est porté devant la cour d’appel (article 104 de laloi sur les tribunaux). La cour d’appel statue en chambres composées de troisjuges professionnels qui sont appelées «senati» (article 105, premier alinéa, dela loi sur les tribunaux). En matière pénale, les audiences des cours d’appel sontpubliques, à moins qu’il ne s’agisse d’affaires impliquant des mineurs ou relativesà une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou à un secret d’État. Laplaidoirie a alors lieu uniquement en présence des parties et de leurs avocats etdu procureur de la République.La cour d’appel peut déclarer, par ordonnance motivée, l’appel totalement oupartiellement irrecevable («zavrženje») pour incompétence, pour introduction tardivede l’appel ou pour défaut de qualité pour agir du requérant. Elle peut rejeter697