QD7707226FRC - curia - Europa

GRÈCEn’existe pas de cas où l’action en question a été exercée pour mauvaise applicationdu droit communautaire.D. Eidiko dikastirio peri tis efthynis ton ypourgon(Cour spéciale en matière de responsabilité des ministres) ( 25 )Cette Cour spéciale est compétente pour se prononcer sur la responsabilitédes membres du gouvernement, en fonction ou anciens, conformément à la loisur la responsabilité des ministres.La composition de cette Cour est réglée par l’article 86 de la Constitution.La Cour est présidée par le président de la Cour de cassation et composéede douze magistrats, tirés au sort par le président de la chambre des députés enséance publique, parmi tous les juges de la Cour de cassation et les présidents descours d’appel nommés antérieurement à la mise en accusation.Si l’article 86 ne donne aucune indication particulière sur le fonctionnementde la Cour, l’engagement d’une poursuite, d’une instruction ou d’une enquêtepréliminaire pour des actes ou omissions commis dans l’exercice des fonctionsn’est possible qu’après une autorisation ad hoc de la chambre. De même, dans lecas où la procédure engagée n’est pas menée à son terme pour une raison quelconque,y compris la prescription, la chambre des députés peut, à la demande del’accusé, décider la constitution d’une commission spéciale composée de députéset de hauts magistrats pour examiner l’accusation.E. Eidiko dikastirio peri tis epilysis diaforon schetikonme tis apodoches kai syntaxeis dikastikon leitourgon(Cour spéciale chargée de résoudre les différendsrelatifs aux rétributions des magistrats) ( 26 )Il s’agit d’une Cour récente, instituée à la suite de la modification de l’article88, paragraphes 2 et 6, de la Constitution par la résolution (Ψήφισμα) Z/2001du Parlement, statuant en sa formation constituante. La nouvelle version de cetarticle prévoit la création d’une Cour spéciale chargée de résoudre les différendsrelatifs aux rétributions et aux pensions de retraite des magistrats et du personneldu Conseil juridique de l’État dans la mesure où la solution de tels différendspeut influencer la situation salariale ou fiscale d’un éventail plus large de personnes.Cette Cour a été mise en place par la loi 3038/2002.Elle est présidée par le président du Symvoulio tis Epikrateias (Conseild’État). Y siègent comme membres: 1) trois conseillers provenant respective-( 25 ) Ειδικό Δικαστήριο περί της Ευθύνης των Υπουργών.( 26 ) Ειδικό Δικαστήριο περί της επίλυσης διαφορών σχετικών με τις αποδοχές και συντάξεις δικαστικώνλειτουργών.343