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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEle gouvernement mais ils deviennent inamovibles ( 193 ); il traite les cas dont ilest saisi selon une procédure contradictoire et il applique le droit de la concurrence( 194 ).Les fonctions du Tribunal qui peuvent avoir une nature juridictionnelle sontles suivantes:— la résolution des affaires instruites par le Service de défense de la concurrenceen matière d’entraves à la concurrence qui pourraient résulter desaccords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises etpratiques concertées, de l’exploitation abusive d’une position dominanteou d’actes de concurrence déloyale;— l’octroi d’exemptions individuelles sous certaines conditions ( 195 );— l’application des articles 81 et 82 du traité CE en matière de règles deconcurrence applicables aux entreprises ( 196 ).À la suite de l’arrêt du Tribunal Constitucional du 11 novembre 1999 ( 197 ),qui déclara l’inconstitutionnalité partielle de la loi de défense de la concurrence,dans la mesure où elle réservait la totalité des compétences d’exécution à l’État,et en vertu de la loi 1/2002 relative à la coordination des compétences de l’État etdes communautés autonomes en matière de défense de la concurrence, les dixseptcommunautés autonomes peuvent également instituer leur propre systèmede contrôle des accords et des pratiques des entreprises susceptibles d’entraverla concurrence, des abus de position dominante et des actes de concurrencedéloyale lorsqu’ils n’affectent pas ou ne peuvent pas affecter la concurrence auniveau suprarégional ou dans l’ensemble du marché national. Si les communautésautonomes exercent cette compétence, elles sont obligées d’instituer desorganes administratifs jouissant d’une position d’indépendance fonctionnellevis-à-vis de l’administration autonome ( 198 ). Jusqu’à présent, seules les commu-( 193 ) Article 21, paragraphe 1, et article 23 de la loi 16/1989 et article 12 du statut du Tribunal.( 194 ) Articles 39 à 45 de la loi 16/1989.( 195 ) Articles 3 et 4 de la loi 16/1989.( 196 ) Au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif àla mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JOCE L 1du 4.1.2003, p. 1).( 197 ) Arrêt du Tribunal Constitucional nº 208/1999.( 198 ) Première disposition additionnelle, paragraphe 2, de la loi 1/2002 sur la coordination des compétencesde l’État et des communautés autonomes en matière de défense de la concurrence(Ley 1/2002, de 21 de febrero, de coordinación de las competencias del Estado y las ComunidadesAutónomas en materia de defensa de la competencia, BOE nº 46 du 22 février 2002).202