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FRANCEii) Formations contentieusesLes attributions juridictionnelles du Conseil d’État sont exercées par la sectiondu contentieux, subdivisée en dix sous-sections. Il existe quatre types deformations de jugement: l’assemblée du contentieux, la section du contentieux,les sous-sections réunies et la sous-section jugeant seule.L’assemblée du contentieux comprend le vice-président du Conseil d’État, lesprésidents de section, les trois présidents adjoints de la section du contentieux,le président de la sous-section instruisant l’affaire, quatre autres présidents desous-section et le rapporteur. Depuis la réforme du 6 mars 2008, elle comptedix-sept membres, ce qui fait perdre sa voix prépondérante au vice-président,avec une majorité de membres appartenant à la section du contentieux. Si unesection administrative a rendu un avis sur un texte mis en cause devant l’assembléedu contentieux, elle ne peut y être représentée par aucun de ses membres.L’assemblée du contentieux est compétente pour les affaires les plus importantesdonnant lieu à un arrêt de principe.La section du contentieux en formation de jugement est composée du présidentde la section, des trois présidents adjoints, des présidents de sous-section,ainsi que du rapporteur ( 147 ). Le président de la section dispose de pouvoirs juridictionnelspropres. La section est compétente pour les affaires importantes. Unsecrétariat assure l’ensemble des tâches de greffe.Les sous-sections sont les organes normaux à la fois d’instruction et de jugement.Chaque sous-section comprend un président, deux assesseurs et environdouze rapporteurs. Le président et ses deux assesseurs sont choisis parmiles conseillers d’État. Les rapporteurs appartiennent aux différents grades,conseillers d’État, maîtres des requêtes, auditeurs ou fonctionnaires en mobilitéou en détachement.La composition des formations de jugement a été modifiée par le décret du6 mars 2008. En premier lieu, le principe selon lequel un membre du Conseild’État ne peut pas connaître d’un même texte en tant que conseiller et en tantque juge, déjà appliqué dans les faits, a été explicitement consacré par le code dejustice administrative ( 148 ). Les justiciables pourront vérifier le respect de cetterègle en demandant communication de la liste des membres des formationsconsultatives ayant eu à connaître de l’avis rendu sur l’acte qu’ils attaquent ( 149 ).En second lieu, la représentation des sections administratives dans les formationsde jugement ( 150 ) est abandonnée. La réforme vise également à favoriser lacollégialité et la qualité des délibérations.( 147 ) Soit quinze membres depuis la réforme du 6 mars 2008.( 148 ) Article R122-21-1 du code de justice administrative.( 149 ) Article R122-21-2 du code de justice administrative.( 150 ) Instituée par le décret du 30 juillet 1963, précité.293