QD7707226FRC - curia - Europa

ITALIESi la Cour de cassation constate que l’arrêt attaqué viole la loi ou est nul,elle «casse» la décision et renvoie l’affaire à une autre juridiction. Son arrêt «lie»uniquement le juge auquel l’affaire est renvoyée. Il constitue néanmoins un précédentjurisprudentiel important pour toute autre juridiction saisie de la mêmequestion de droit.La Cour de cassation peut également se prononcer sur les questions relatives:— aux conflits entre juridictions spéciales et juridictions de l’ordre judiciaire;— aux conflits entre l’administration publique et l’ordre judiciaire.K. Tribunale delle acque pubbliche(tribunal des eaux publiques)1. tribunale regionale delle acque pubbliche tribunalrégional des eaux publiquesLe tribunal régional des eaux publiques a son siège auprès de huit cours d’appel.Chaque tribunal est composé d’une section de la cour d’appel et de troisingénieurs, nommés par décret du ministère de la justice conformément à ladélibération du CSM, adopté sur proposition du président de la cour d’appel.C’est un organe juridictionnel dont les compétences portent sur les litigesentre l’État et les particuliers, ou entre particuliers, relatifs aux eaux publiques(occupation, atteintes aux droits causées par une voie d’eau publique, etc.).En ce qui concerne la procédure, les règles du code de procédure civile s’appliquent.Les décisions du tribunal des eaux publiques peuvent faire l’objet d’un appeldevant le tribunal supérieur des eaux publiques, dont le siège est à Rome.2. tribunale superiore delle acque pubbliche tribunalsupérieur des eaux publiquesLe tribunal supérieur des eaux publiques est composé de douze membres(un président, quatre magistrats de cassation, quatre conseillers d’État et troisingénieurs).En tant que juridiction d’appel, il délibère en formation de chambre à cinqmembres.Les décisions prononcées par le tribunal supérieur des eaux publiques peuventfaire l’objet d’un pourvoi devant les chambres réunies de la Cour de cassationpour incompétence et violation de la loi.401