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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEbre ( 98 ). Elle se divise en cinq chambres civiles — dont une chambre commerciale,économique et financière et une chambre sociale — et une chambre criminelle.Chaque chambre est composée d’un président de chambre et de conseillers et nepeut décider que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sontprésents. Chaque chambre est composée d’une ou de plusieurs sections.Les conseillers référendaires siègent avec voix consultative dans la chambreà laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affairesqu’ils rapportent.Le ministère public est représenté auprès de la Cour de cassation par le procureurgénéral et les avocats généraux. Ces derniers sont répartis entre les différenteschambres ( 99 ).Les auditeurs exercent des attributions administratives auprès de la Cour,notamment au sein du service de documentation et d’études ( 100 ). Ils «participentaux travaux d’aide à la décision tels que définis par le premier président».Ils peuvent assister aux audiences des chambres. Ils peuvent également être déléguésau parquet général de la Cour pour y exercer des fonctions autres que cellesdu ministère public ( 101 ).Les affaires soumises à une chambre civile sont d’abord examinées par uneformation de trois magistrats de cette chambre, qui statue lorsque la solutiondu pourvoi s’impose. Dans le cas contraire, cette formation renvoie l’examendu pourvoi à l’audience de la chambre. Le premier président ou le président dela chambre concernée peuvent cependant renvoyer directement une affaire àl’audience de la chambre, d’office ou à la demande du procureur général ou del’une des parties ( 102 ).Lorsque la Cour de cassation, estimant que le jugement ou l’arrêt comporteune illégalité, rend un arrêt de cassation, l’affaire est en principe renvoyée devantune juridiction de même nature que celle dont la décision a été cassée, ou devantla même juridiction composée différemment. La Cour de cassation peut toutefois«casser sans renvoi», soit lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit ànouveau statué sur le fond, soit lorsque les faits, tels qu’ils ont été constatés etappréciés par les juges du fond, lui permettent de mettre fin au litige en appliquantla règle de droit appropriée ( 103 ).( 98 ) Article R421-1 du code de l’organisation judiciaire. La Cour comprenait en 2008 un premierprésident, six présidents de chambre, six conseillers doyens, cent conseillers et soixante-huitconseillers référendaires.( 99 ) Article R432-3 du code de l’organisation judiciaire. Dans les affaires importantes, les conclusionsde l’avocat général sont communiquées au procureur général qui, en cas de désaccordpersistant avec l’avocat général, peut déléguer un autre avocat général ou agir lui-même.( 100 ) Article R421-7 du code de l’organisation judiciaire.( 101 ) Sur demande du procureur général et pour une durée d’un an renouvelable.( 102 ) Article L431-1 du code de l’organisation judiciaire.( 103 ) Article L411-3 du code de l’organisation judiciaire.284