QD7707226FRC - curia - Europa

AUTRICHEÀ l’instar de ces UVS, le législateur fédéral a instauré d’autres chambres(«Senate») ou commissions indépendantes auxquelles ont été attribuées descompétences spéciales pour trancher des affaires en différentes matières administratives( 16 ).Pour qu’un recours puisse être formé devant ces institutions, il faut normalementque la dernière instance administrative ait rendu sa décision («Bescheidbeschwerde»).Toutefois, il existe aussi la possibilité d’un recours pour retard del’autorité administrative («Säumnisbeschwerde») lorsqu’une décision n’est pasintervenue dans le délai fixé par le droit administratif. En outre, le justiciableaffecté par une contrainte administrative non justifiée peut également former unrecours («Maßnahmenbeschwerde»).C’est également à l’ordre administratif qu’appartient la procédure fiscale.Celle-ci est réglée dans le «Bundesabgabenordnung» (code de procédure fiscale);les décisions des autorités fiscales sont soumises de la même façon au contrôlede la Cour administrative.Il convient encore de mentionner qu’il existe, en vertu de l’article 133,point 4, de la B-VG, des autorités administratives ayant un caractère quasi-juridictionneldont les décisions ne sont plus attaquables devant la Cour administrativesauf si la loi prévoit une telle possibilité («Weisungsfreie Kollegialbehördemit richterlichem Einschlag», ci-après les «Kollegialbehörden») ( 17 ).B. L’organisation et les compétencesdes juridictions administratives1. Les chambres administratives indépendantes, situées dans les capitalesdes États fédérés, ne sont pas des juridictions au sens de la Constitution autrichienne.Il s’agit plutôt d’autorités administratives, prévues par la Constitutionfédérale mais organisées par les États fédérés.Cependant, les membres de ces chambres, nommés par le gouvernement del’État fédéré pour une durée de six ans au minimum, sont inamovibles et indépendants.À cet égard, il y a une certaine ressemblance entre les chambres et( 16 ) Voir l’«Unabhängige Bundesasylsenat» (Chambre fédérale indépendante en matière d’asile),l’«Umweltsenat» (Chambre en matière d’environnement) et l’«Unabhängige Finanzsenat»(Chambre fiscale indépendante).( 17 ) La Cour de justice des Communautés européennes a explicitement reconnu la qualité de juridictionau sens de l’article 234 du traité CE à plusieurs de ces «Kollegialbehörden». Voir, parexemple, en ce qui concerne l’Office fédéral des adjudications («Bundesvergabeamt»), l’arrêtde la Cour du 15 janvier 1998, Mannesmann (C-44/96, Rec. p. I-102); en ce qui concernel’office des adjudications du Land du Tyrol (Tiroler Landesvergabeamt), l’arrêt de la Courdu 4 février 1999, Josef Köllensperger (C-103/97, Rec. p. I-566); en ce qui concerne la commissionde contrôle des adjudications du Land de Vienne, l’arrêt de la Cour du 18 juin 2002,Hospital Ingenieure (C-92/00, Rec. p. I-5574). En revanche, la Cour de justice n’a pas reconnucette qualité de juridiction à une chambre d’appel d’une direction régionale des finances enAutriche (Berufungssenat der Finanzlandesdirektion). Voir, à cet égard, l’arrêt de la Cour du30 mai 2002, Walter Schmid (C-516/99, Rec. p. I-4593).51