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RÉPUBLIQUE TCHÈQUELe président du vrchní soud donne, sur la base des décisions définitivesdu vrchní soud et des cours qui font partie de ce district, des suggestions auNejvyšší soud visant à l’uniformité de la jurisprudence. Il s’exprime, en outre,sur demande du Nejvyšší soud avant l’adoption d’un avis par celui-ci (voir infra,p. 572).D. Nejvyšší soud (Cour suprême)Le Nejvyšší soud à Brno est la plus haute juridiction pour les affaires quirelèvent du système judiciaire, à l’exception des affaires dont décident l’Ústavnísoud ou le Nejvyšší správni soud. Le Nejvyšší soud, en tant qu’instance suprêmede l’ordre judiciaire civil et pénal, assure l’uniformité et la légalité de la jurisprudence.1. compétencesLe Nejvyšší soud statue sur les voies de recours extraordinaires («mimořádnéopravné prostředky»), en matière civile (pourvoi en cassation: «dovolání»)et pénale (pourvoi en cassation: «dovolání»; pourvoi dans l’intérêt de la loi:«stížnost pro porušení zákona»). Le Nejvyšší soud est la juridiction de cassation.À ce titre, il connaît uniquement des questions de droit et jamais des questionsde fait. Il y a des exceptions à cette règle: il constitue en effet la juridiction de premièreinstance dans certains cas définis par la loi ou par un traité international(par exemple, les conflits de compétences, la récusation des juges, le dessaisissementet la réattribution des affaires au niveau des juridictions immédiatementinférieures).En outre, si la loi ou un traité international le stipule, le Nejvyšší soud seprononce sur la reconnaissance et l’exécution des décisions émanant des juridictionsétrangères sur le territoire de la République tchèque. Enfin, le Nejvyššísoud peut, hors du cadre procédural traditionnel, rendre des avis («stanoviska»)sur la jurisprudence des juridictions tant en matière civile qu’en matière pénale,et ce pour assurer la cohérence de la jurisprudence.2. organisation — composition — fonctionnementLe Nejvyšší soud se compose d’un président et d’un vice-président, des présidentsdes formations collégiales, des présidents des chambres et des autres juges.Les juges sont regroupés en plusieurs formations collégiales («kolegia») selonleurs activités.Le Nejvyšší soud siège en général en chambres («senáty») comprenant le présidentde la chambre et deux juges, ou en grandes chambres («velké senáty») deformations collégiales («kolegia»). Les «velké senáty» comprennent neuf jugesd’un «kolegium» correspondant. Si un «kolegium» comprend plus de vingt-571