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I. LA COUR CONSTITUTIONNELLELa révision constitutionnelle du 12 juillet 1996 a introduit un article 95 terqui prévoit la création d’une Cour constitutionnelle. L’organisation de la Courconstitutionnelle est régie par la loi du 27 juillet 1997 ( 5 ).A. CompositionLa Cour est composée de neuf membres, comprenant un président, un viceprésidentet sept conseillers. Les membres sont nommés par le Grand-Duc.Le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrativeet les deux conseillers à la Cour de cassation sont d’office membresde la Cour constitutionnelle. Le président de la Cour supérieure de justice est leprésident de la Cour constitutionnelle: il est chargé de surveiller la bonne marchedes affaires et d’assurer le fonctionnement de la juridiction ( 6 ).La Cour siège, délibère et rend ses arrêts en formation de cinq membres ( 7 ).L’impartialité des membres de la Cour est garantie: ils ne peuvent délibérer,siéger ou décider dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit desmembres de leur famille ont un intérêt personnel ou dans les affaires dont ilsont déjà eu connaissance en d’autres qualités, notamment en tant que magistratauprès d’une autre juridiction ( 8 ).À l’image des règles applicables aux magistrats siégeant dans les autres juridictions,ils sont soumis à certaines obligations, notamment celle de ne pas s’entreteniravec les parties au sujet des affaires qui leur sont soumises.( 5 ) Mémorial A, n° 58, p. 1724.( 6 ) Article 3 de la loi du 27 juillet 1997.( 7 ) Article 4 de la loi du 27 juillet 1997.( 8 ) Article 5 de la loi du 27 juillet 1997.446