QD7707226FRC - curia - Europa

ROYAUME-UNI — ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES7. le principe de la spécialisationOutre la distinction fondamentale entre les juridictions civiles et les juridictionspénales, le principe de la spécialisation trouve son expression à deux autreségards. Premièrement, la High Court est divisée en trois «Divisions», à savoir la«Queen’s Bench Division», la «Chancery Division» et la «Family Division».La «Commercial Court», l’«Admiralty Court», l’«Administrative Court» etla «Technology and Construction Court» font partie de la Queen’s Bench Division.La «Patents Court» et la «Companies Court» font partie de la ChanceryDivision.Deuxièmement, un nombre important de juridictions d’exception (appelées«Tribunals») traitent des litiges résultant de l’application d’une ou de plusieurslois relatives à un domaine spécifique (par exemple, le droit du travail, la sécuritésociale et les impôts).8. les pouvoirs d’un seul jugeLa prise des décisions est le plus souvent laissée à un seul juge. En matièrecivile, presque tous les litiges devant les County Courts et la High Court sonttranchés par un seul juge. En matière pénale, même dans les cas d’interventiond’un jury, seul le juge peut décider de la peine à infliger. Ainsi, le pouvoir d’unseul juge est important, d’autant plus que les possibilités d’appel sont limitées etque les juridictions d’appel sont peu disposées à réformer une décision portantsur une question de fait ou concernant l’exercice d’un pouvoir d’appréciation,sauf lorsque la décision est manifestement erronée.9. la réglementationL’organisation juridictionnelle est réglée, en premier lieu, par des lois du Parliament;à titre d’exemple, on peut citer la loi sur la procédure civile (Civil ProcedureAct 1997). Cette loi confère à un comité composé, notamment, de jugeset d’avocats le pouvoir d’établir les règles régissant la pratique et la procéduredevant la Court of Appeal (Civil Division), la High Court et les County Courts(Civil Procedure Rules 1998). Ces règles sont complétées par la jurisprudenceet par les «Practice Directions» (c’est-à-dire des règles de procédure établies pardes juges habilités à cet effet) et par des formulaires qui sont soit prescrits, soitutilisés couramment.10. réformes relatives aux institutions judiciairesLe Constitutional Reform Act 2005, dont certaines dispositions sont entréesen vigueur en 2005 et 2006, prévoit d’importantes réformes relatives aux institutionsjudiciaires. En premier lieu, il modifie de manière importante les fonctionsdu Lord Chancellor. En deuxième lieu, il établit une nouvelle Supreme613