QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEsitue entre 15 000 et 50 000 GBP (environ 74 230 euros) peuvent être portéssoit devant les County Courts, soit devant la High Court; à cet égard, certainscritères sont spécifiés afin de déterminer quel organe constitue le niveauapproprié de juridiction (par exemple, l’importance du litige et la complexitédes faits ou des questions de droit). Les litiges en matière de préjudices corporelsjusqu’à une valeur de 50 000 GBP doivent être portés devant les CountyCourts.À l’exception des cas complexes, une procédure particulière est prévue pourles petits litiges («small claims»), dont la valeur n’excède pas 5 000 GBP (environ7 420 euros). Dans ces circonstances, l’audience est informelle et les règles strictesde preuve ne sont pas applicables.Au moins un Circuit judge et un district judge sont affectés à chaqueCounty Court. En général, le Circuit judge tranche les affaires les plusimportantes; dans certains cas exceptionnels, il siège avec un jury de huitpersonnes. Outre les questions de procédure soulevées avant l’audience, ledistrict judge tranche, notamment, les affaires non contestées et les «smallclaims».C. High Court of Justice (Haute Cour de justice)La High Court of Justice est une juridiction de premier et de second degré.En principe, cette juridiction se situe à Londres, mais elle siège aussi dans ungrand nombre d’autres villes.Ses compétences en première instance correspondent en partie à cellesdes County Courts (voir supra, p. 619). Toutefois, certains litiges doivent êtresoumis à la High Court, par exemple une demande de contrôle juridictionnel(«application for judicial review»).Il existe, en outre, deux sanctions possibles lorsqu’un litige, qui aurait dûêtre soumis à une County Court, est soumis à la High Court. En premier lieu,les frais de procédure devant être remboursés au demandeur par la partie quisuccombe peuvent être réduits. En second lieu, lorsque le litige devait impérativementêtre porté devant une County Court, la High Court doit le transférerdevant la County Court et même radier l’affaire si elle considère que ledemandeur savait (ou aurait dû savoir) que le litige devait être soumis à cettedernière.La High Court est composée de trois divisions:1. queen’s bench divisionCette division est la plus importante des divisions de la High Court. Elletranche en première instance les litiges portant, notamment, sur un contrat ousur la responsabilité délictuelle («tort»). La Commercial Court et l’Admiralty620