QD7707226FRC - curia - Europa

FINLANDEIII. LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉESA. Työtuomioistuin/arbetsdomstolen (tribunal du travail)1. compétenceLe tribunal du travail statue sur les litiges concernant les conventionscollectives de travail entre le patronat et les syndicats, notamment les litigesconcernant la validité, le contenu et l’étendue des conventions collectives dansle secteur privé et le secteur public ainsi que l’interprétation correcte d’uneclause donnée. Il décide également des suites à donner à une violation de laconvention collective ou de la législation relative à ces conventions, sans pourautant pouvoir infliger des sanctions pénales. En outre, il connaît des recoursformés contre les décisions de la commission spéciale compétente pour confirmerl’application générale d’une convention collective et contre certainesdécisions du conseil du travail concernant les dérogations à la protection destravailleurs.Le tribunal du travail est une juridiction de premier et dernier ressort. Sesdécisions ne peuvent être déférées devant la Cour suprême que par voie derecours extraordinaire.2. organisationLe tribunal du travail a son siège à Helsinki. Sa composition est tripartite.Le tribunal comprend un président, un vice-président et quatorze membres. Leprésident, le vice-président et deux autres membres doivent avoir une formationde juriste et sont censés ne représenter ni les intérêts du patronat ni ceuxdes salariés. Les douze autres membres sont nommés, de manière paritaire, surproposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs parle Président de la République pour trois ans renouvelables. Tous les membresexercent toutefois leurs fonctions avec les responsabilités d’un juge.Habituellement, le tribunal se réunit en formation de «2 + 2 + 2» (deuxmembres ayant une formation de juriste et censés ne représenter ni les intérêtsdu patronat ni ceux des salariés, deux membres nommés sur proposition desorganisations représentatives des salariés et deux membres nommés sur propositiondes organisations représentatives des employeurs).En ce qui concerne les recours relatifs à l’application ou non d’une conventioncollective à tous les salariés du secteur concerné et les recours contre lesdécisions du conseil du travail, la formation est de «3 + 1 + 1» (trois membresayant une formation de juriste et censés ne représenter ni les intérêts du patronatni ceux des salariés, un membre nommé sur proposition des organisations249