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FRANCEDans le cadre de leurs attributions consultatives, les cours administrativesd’appel donnent un avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfetsde région.3. les tribunaux administratifsa) Organisation et compositionIl existe 41 tribunaux administratifs ( 183 ). Le tribunal administratif a unecompétence territoriale limitée; le siège du tribunal est généralement fixé dansla ville principale de son ressort territorial, ville dont il porte le nom. Les tribunauxde Paris, de Strasbourg et d’outre-mer obéissent à des règles d’organisationspécifiques.Chaque tribunal administratif est placé sous l’autorité d’un président,assisté, le cas échéant, d’un ou de plusieurs vice-présidents, et comprend entreune et dix chambres ( 184 ). La chambre constitue la formation de jugement ordinaire.Chaque chambre est composée de trois membres: un président et deuxconseillers.En principe, les jugements sont rendus en formation collégiale. Pour lesaffaires importantes ou délicates, le tribunal administratif peut, à titre exceptionnel,se réunir en formation plénière: il est alors composé normalement detous les membres de la juridiction.Les réformes récentes ont accru sensiblement le nombre d’affaires qui peuventêtre jugées à juge unique.Ainsi, en application de la loi du 8 février 1995 ( 185 ), le président, ou, le caséchéant, un magistrat désigné par lui, peut statuer seul, en audience publique etaprès audition du «rapporteur public», anciennement «commissaire du gouvernement»( 186 ), pour certains litiges ( 187 ).( 183 ) Le tribunal administratif de Toulon a été créé par le décret n o 2008-319 du 21 août 2008.( 184 ) Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sections.( 185 ) Loi n o 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédurecivile, pénale et administrative.( 186 ) Voir supra: réforme du 7 janvier 2009 relative au rapporteur public.( 187 ) Article R222-13 du code de justice administrative. Le magistrat statue «par jugement, sur unlitige, de la même façon qu’il y serait statué par une formation collégiale» (Chapus, R., Droitdu contentieux administratif, op. cit., p. 86). Les différentes sortes de décisions à juge uniquene doivent pas être confondues: il y a lieu de distinguer les «jugements à juge unique» desordonnances. Les ordonnances dites «juridictionnelles» sont utilisées pour statuer dans lescas expressément prévus. Elles sont susceptibles de recours. Les ordonnances dites «d’administrationjuridictionnelle» sont purement procédurales et sont insusceptibles de recours.299